Adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016, ce texte a fait l'objet d'un recours devant la juridiction constitutionnelle. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2016 censurant certaines dispositions considérées comme cavaliers législatifs, la loi a enfin été promulguée le 8 août 2016 (1).

La Loi Biodiversité fait suite à l'engagement pris par le Président de la République, en 2012, de faire de la reconquête de la biodiversité un sujet central. Elle pose notamment le cadre national de la mise en place du Protocole de Nagoya (2) ratifié cet été par la France, dont la finalité est de combattre la "bio-piraterie". La "bio-piraterie" est le fait de s'approprier, de manière non inéquitable et souvent illégale, les ressources biologiques ou génétiques qui caractérisent certaines régions. En effet, celle-ci prévoit un régime d'accès aux ressources génétiques et de partages de celles-ci (3).

L'agence française pour la biodiversité

Cette Loi Biodiversité a créé l'Agence française pour la biodiversité (4). Elle regroupe dans un même établissement public 4 structures :

  • l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
  • l'Agence des aires marines protégées,
  • Parcs nationaux de France,
  • L'Aten.

Elle aura, notamment, pour mission le renforcement des connaissances et de la recherche en matière de diversité biologique. En outre, elle aura en charge la sensibilisation des français sur la biodiversité et la formation des acteurs en la matière. Enfin, elle a pour objectif de soutenir financièrement les projets de restauration de certains milieux, en faveur de la biodiversité (5).

Le préjudice écologique

Cette loi pour la reconquête de la biodiversité a inscrit le préjudice écologique dans le Code civil. De ce fait, une définition est donnée au préjudice écologique. Il s'agit alors d'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes (6).

En outre, désormais, de telles atteintes étant considérées comme préjudices, une réparation peut être demandée, sous certaines conditions et par certaines personnes (7). Attention toutefois, cette action en responsabilité se prescrit par 10 ans.

Sachez également que les sanctions à l'encontre des trafiquants des espèces protégées ont été renforcées !