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Biodiversité : ce qu'il faut savoir !

Par - Modifié le 27-09-2016

Biodiversité : ce qu'il faut savoir ! Juritravail

Un peu passée sous silence, en raison de la publication de la Loi travail, la Loi pour la reconquête de la biodiversité a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Présenté en Conseil des ministres en mars 2014 par Monsieur Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le projet de loi pour la reconquête de la diversité, de la nature et des paysages a fait l'objet de nombreuses lectures et modifications.

Adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016, ce texte a fait l'objet d'un recours devant la juridiction constitutionnelle. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2016 censurant certaines dispositions considérées comme cavaliers législatifs, la loi a enfin été promulguée le 8 août 2016 (1).

La Loi Biodiversité fait suite à l'engagement pris par le Président de la République, en 2012, de faire de la reconquête de la biodiversité un sujet central. Elle pose notamment le cadre national de la mise en place du Protocole de Nagoya (2) ratifié cet été par la France, dont la finalité est de combattre la "bio-piraterie". La "bio-piraterie" est le fait de s'approprier, de manière non inéquitable et souvent illégale, les ressources biologiques ou génétiques qui caractérisent certaines régions. En effet, celle-ci prévoit un régime d'accès aux ressources génétiques et de partages de celles-ci (3).

L'agence française pour la biodiversité

Cette Loi Biodiversité a créé l'Agence française pour la biodiversité (4). Elle regroupe dans un même établissement public 4 structures :

  • l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
  • l'Agence des aires marines protégées,
  • Parcs nationaux de France,
  • L'Aten.

Elle aura, notamment, pour mission le renforcement des connaissances et de la recherche en matière de diversité biologique. En outre, elle aura en charge la sensibilisation des français sur la biodiversité et la formation des acteurs en la matière. Enfin, elle a pour objectif de soutenir financièrement les projets de restauration de certains milieux, en faveur de la biodiversité (5).

Le préjudice écologique

Cette loi pour la reconquête de la biodiversité a inscrit le préjudice écologique dans le Code civil. De ce fait, une définition est donnée au préjudice écologique. Il s'agit alors d'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes (6).

En outre, désormais, de telles atteintes étant considérées comme préjudices, une réparation peut être demandée, sous certaines conditions et par certaines personnes (7). Attention toutefois, cette action en responsabilité se prescrit par 10 ans.

Sachez également que les sanctions à l'encontre des trafiquants des espèces protégées ont été renforcées !

Sources :

(1) Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
(2) Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, 2012
(3) Articles L412-3 et suivants du Code de l'environnement
(4) Article L131-8 du Code de l'environnement
(5) Article L131-9 du Code de l'environnement
(6) Articles 1386-19 et 1386-20 du Code civil
(7) Articles 1386-21 à 1386-25 du Code civil
(8) Article 2226-1 du Code civil

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