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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Energie / installations classées : La fin programmée des hydrocarbures « Made In France »

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2017

En accord avec le nouveau Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, le gouvernement vient de communiquer sur le projet de Loi qui devrait sonner le glas de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français (terrestre et maritime) avec une double conséquence : aucune autorisation de recherche et d’exploration ne pourra plus être délivrée dès le lendemain de la publication de la future loi et les concessions d’exploitation de pétrole de gaz et de pétrole ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040.

Dans sa forme actuelle et sans préjuger des amendements qui pourraient l’édulcorer, ce projet de loi tranche également (définitivement ?) les tergiversations et dilemmes liés à la recherche et l’exploitation des stocks non conventionnels (gaz et huiles de schiste, sable bitumineux, etc). Ce projet de loi, s’il est voté, sera donc un marqueur important de la politique énergétique nationale puisqu’il actera l’orientation du mix énergétique vers les énergies renouvelables (et le nucléaire ?) et condamne au moins à moyen terme l’option « gaz de schiste ».

Consulté, le conseil d’Etat a validé le projet de loi au plan juridique, estimant notamment qu’il n’était pas incompatible avec les principes de la Constitution notamment la liberté d’entreprendre et le droit de Propriété. Il a néanmoins critiqué certaines insuffisances de l’étude d’impact du projet de loi et procédé à certains amendements pour notamment préserver les droits des concessionnaires dans certaines hypothèses.

Source :
Conseil d'Etat, 1er septembre 2017, avis n° 393503


Mots clefs : plan climat, droit de l'environnement, exploitation, propriété, gaz de schiste, huile de schiste, énergies, énergies renouvelables, avocat, Bordeaux, Paris.

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Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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