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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Gaspillage et économie circulaire : ce que contient le projet de loi 2019

Par , Avocat - Modifié le 18-07-2019

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté mercredi 10 juillet 2019 en Conseil des ministres par la secrétaire d’Etat à la Transition Écologique et Solidaire, Brune Poirson. En voici les principales orientations...

Création d’un article L. 541-9-1 du code de l’environnement :

Il s’agirait d’imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits par voie de marquage ou d’étiquetage (incorporation de matière recyclée, emploi de ressources renouvelables, durabilité, réparabilité, possibilités de réemploi, recyclabilité, présence de substances dangereuses).

Cette obligation serait assortie de sanctions d’une amende administrative d’un montant maximum de 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales.

Création d’un article L. 541-9-2 du code de l’environnement :

A partir du 1er Janvier 2021, il s’agirait d’imposer aux fabricants de produits électriques et électroniques d’informer les consommateurs sur la réparabilité des équipements.

Cette information prendrait la forme d’un indice de réparabilité par voie de marquage ou d’étiquetage.

Création d’un article L. 541-9-3 du code de l’environnement :

Il s’agirait d’imposer un logo « Triman » sur tous les produits mis sur le marché à destination des ménages afin de les informer sur les règles de tri liées au produit acheté, notamment sur l’emballage avec une information simple sur les règles de tri basée sur « l’info-tri »actuellement d’application volontaire.

Modification de l’article L. 111-4 du code de la consommation :

Il s’agirait d’obliger les vendeurs à fournir les pièces détachées disponibles non plus dans un délai de 2 mois mais dans un délai de 20 jours.

Les professionnels qui proposent des prestations d’entretien et de réparation des équipements devront proposer au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechanges issues de l’économie circulaire au lieu de pièces neuves.

Cette obligation serait assortie de sanctions d’une amende administrative d’un montant maximum de 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales.

Création d’un article L. 541-15-8 du code de l’environnement :

Il s’agirait d’obliger les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réutiliser ou recycler leurs produits invendus.

Sauf si :

  • La réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;

  • les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard des objectifs de développement durable.

Modification de l’article L. 110-10-4 du code de la construction et de l’habitation :

Il s’agirait d’imposer aux maîtres d’ouvrages de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue de leur réemploi ou de leur valorisation.

Modification de l’article L. 541-9 du code de l’environnement :

Il s’agirait de subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée.

Modification de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement :

Il s’agirait d’imposer aux grandes surfaces la mise à disposition d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans l’établissement.

Création d’un article L. 541-15-9 du code de l’environnement :

Il s’agirait d’interdire la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable.

Il s’agirait d’interdire la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.

Modification des articles L. 541-10 à L. 541-10-8 du code de l’environnement :

Il s’agirait d’obliger les producteurs de déchets à créer des éco-organisme en vue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets.

Les producteurs de déchets pourront aussi mettre en place un tel système de manière individuelle.

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Maître Chloé Schmidt-Sarels

Maître Chloé Schmidt-Sarels

Avocat au Barreau de DOUAI

  • Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Public
  • - Droit de l'Environnement

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