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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Services d'eau potable : le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW fait le point sur l'obligation de résultat des communes gestionnaires

Par , Avocat - Modifié le 25-01-2013

La cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d'eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l'eau potable qu'elles fournissent à leurs administrés.

Sur le fondement de l’exécution de bonne foi des contrats (1147 du code civil) et de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique qui prescrit une obligation de fournir une eau propre à la consommation, la cour de cassation condamne une commune a verser des dommages et intérêts à une usager au  motif que  "la commune [] ne pouvait s'exonérer de [son] obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime".



Par Cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW


Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2012, Madame  c/ commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, n°11-26.814

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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