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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Energie - Environnement : le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous renseigne sur l'accroissement de performance énergétique des Etats

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2013

Directive européenne n° 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique :

 
Elle impose d'accroître de 20 % la performance énergétique des États d'ici à 2020, par rapport aux projections classiques des dépenses d'énergie. 

Elle complète la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 en :

  • Élargissant son champ d'application (facturation, réseaux de chaleur et de froid, transport de l'énergie, etc.), 
  • Imposant aux États membres la promotion des audits énergétiques et un vaste plan de rénovation des bâtiments publics.

À partir du 1er janvier 2014, les administrations auront l'obligation d'améliorer la performance énergétique des locaux qu'elles occupent, à hauteur de 3 % de leur parc immobilier chaque année. 

Les États ont l'obligation de s'y conformer au plus tard le 5 juin 2014.

Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Droit de la Santé
  • - Droit de l'Environnement

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