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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Environnement : le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous éclaire sur le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2013

Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet (JO 6 novembre 2012, page 17330)


Il définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet (article D. 541-12-7 du code de l'environnement).


Pour mémoire : le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 définit la procédure de sortie de statut de déchet. Il précise notamment que les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet auprès de l'autorité compétente, qui est soit le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets, soit le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée.
Par cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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