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Article avocat Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

Environnement - Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner - Pollution du terrain : obligation du vendeur, par le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

Par , Avocat - Modifié le 25-02-2013

Une commune qui a utilisé son droit de préemption ne peut se prévaloir d’une réticence dolosive du vendeur ou d’un vice caché du fait de la pollution du terrain. L’acquéreur initial en avait, en effet, été informé par un rapport annexé à l’acte sous-seing privé.


Le vendeur n’a pas l’obligation d’annexer ce compromis à la déclaration d’intention d’aliéner, la commune disposant des services spécialisés et étant assistée des services de l’Etat.


Source : Cass. 3 e civ., 7 novembre 2012, n° 11-22907

Par cabinet d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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