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Article avocat Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Egalité hommes-femmes : nouvelle loi

Par , Avocat - Modifié le 09-09-2014

Objectif de l’Etat :

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en ½uvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.

Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.

La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

1° des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;

2° des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;

3° des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;

4° des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;

5° des actions de lutte contre la précarité des femmes ;

6° des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;

7° des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;

8° des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;

9° des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des ½uvres ;

10° des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

Architecture de la loi:

Titre Ier : dispositions relatives a l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle

Titre II : dispositions relatives à la lutte contre la précarités

Titre III : dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes a la dignité et à l'image a raison du sexe dans le domaine de la communication

Titre IV : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration

Titre V : dispositions visant à mettre en ½uvre l'objectif constitutionnel de parité

Par Me Danis de Almeida

Source : loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Source

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

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