Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes » Actualités

Actualité Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Egalité professionnelle et salariale : comment la négociation la permet-elle ?

Par - Modifié le 18-06-2015

Egalité professionnelle et salariale : comment la négociation la permet-elle ? Juritravail

Se fixant pour but de renforcer l'efficacité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi du 4 août 2014 (1) a mis en place une nouvelle façon d'aborder le sujet en fusionnant les négociations. Comment s'organise la négociation sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ?

Une négociation annuelle unique autour de l'égalité femmes/hommes

L'idée est ainsi de rassembler les négociations annuelles portant sur l'égalité professionnelle et sur la suppression des écarts de rémunérations selon les sexes. Pour les entreprises, cette mesure revient, en somme, à aborder deux thématiques liées ensemble. Cette négociation globale s'inscrit dans une logique de cohérence.

Avant cette réforme, une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle (dont le défaut est sanctionné par une pénalité de 1 %) devait être menée par les entreprises en parallèle de la négociation sur les écarts de rémunération et sur les salaires effectifs,dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Ces deux négociations n'en forment désormais plus qu'une.

>> Dossier employeur conseillé : Mener la négociation annuelle obligatoire dans votre entreprise

Quel est le contenu de cette "nouvelle" négociation ?

La plupart des entreprises ont pu d'ores et déjà mettre en place cette nouvelle méthode de négociation. Quant à celles qui n'ont pas mené de NAO depuis août 2014, et qui conduiront leur prochaine négociation dans les semaines à venir, elles vont pouvoir expérimenter cette approche nouvelle, en abordant dans le cadre des échanges avec leurs partenaires à la négociation, les sujets suivants :

  • les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,
  • le déroulement de carrières,
  • les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel,
  • l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
  • la mixité des emplois,
  • la faculté pour les salariés travaillant à temps partiel de supporter des cotisations d'assurance vieillesse équivalentes à celles acquittées par les salariés à temps plein avec  la participation de l'employeur à travers un supplément de cotisations,
  • la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (2).

Pour mener efficacement cette négociation, le Code du travail prévoit que les négociations s'appuient sur :

  • dans les entreprises de moins de 300 salariés : le rapport sur la situation économique de l'entreprise, qui contient notamment des éléments relatifs à la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes (3) ;
  • dans les entreprises d'au moins 300 salariés : rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (par exemple en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale) (4).

>> Dossier délégué syndical conseillé : Préparer la NAO et négocier avec l'employeur

Quelle que soit la taille de l'entreprise, la négociation s'appuie également sur les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales (BADES), mise en place (5) :

  • depuis le 14 juin 2014 dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
  • depuis le 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Si les négociations aboutissent à un accord collectif, elles sont suspendues pendant 3 ans, durée pendant laquelle l'accord doit être appliqué (2). Toutefois, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.

Notre dossier

Références :
(1) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JO, 5 août) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
(2) Article L2242-5 du Code du travail
(3) Article L2323-47 du Code du travail
(4) Article L2323-57 du Code du travail
(5) Article L2323-7-2 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés