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Actualité Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Publication de deux circulaires relatives à l’égalité homme/femme

Par - Modifié le 14-09-2012

Deux circulaires du 23 août 2012 concernant l’égalité homme-femme viennent d’être publiées. Celles-ci précisent la portée que veut donner le gouvernement à l’égalité homme-femme.

La première circulaire indique la politique interministérielle homme-femme que le gouvernement souhaite mettre en œuvre.

La seconde circulaire porte sur la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.

  • Circulaire sur la mise en œuvre de la politique interministérielle homme-femme

Les ministres sont incités à effectuer au titre de l'année 2013 des nominations d’au moins 20% de personnes de chaque sexe dans les plus hauts emplois de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ainsi que des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux.

Le taux de nomination augmentera à 30 % en 2015 et à 40 % au moins à compter de l’année 2018. Les membres du Gouvernement sont également invités à nommer au sein de chaque administration un « haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits ».

Ce haut fonctionnaire aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique de chaque ministère en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en fonction des orientations générales données par le Gouvernement en la matière.

Ce haut fonctionnaire dispose de multiples attributions, notamment :

- animer des échanges au sein des comités directeurs de chaque ministère et rendre compte à chaque ministre

- assurer le suivi des nominations de femmes aux emplois supérieurs et proposer toutes mesures de nature à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents

- coordonner au sein du ministère, la préparation et le suivi du plan d'action interministériel.

Dernière obligation : l’intégration par chaque ministre au sein de son cabinet d’un interlocuteur privilégié du ministère des droits des femmes.

  • Circulaire sur la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes

La problématique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes devra être prise en compte dans les travaux d'évaluation préalable des dispositions que les ministres prépareront et l'étude d'impact qui accompagne ces textes en traitera, à chaque fois qu'il y aura lieu, selon une approche enrichie.

Cette prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes au stade de la préparation d’un projet de loi aura pour objet :

- de vérifier que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes

- de s'interroger sur l'opportunité de prévoir des dispositions spécifiques de nature à mieux garantir les droits des femmes ou à réduire des inégalités existantes entre les femmes et les hommes.

L’analyse de la problématique des hommes et des femmes s’applique également à la préparation :

- des textes réglementaires présentant des enjeux en termes d’égalité homme-femme

- aux projets de loi dont le travail d'évaluation préalable n'a pas encore été engagé

- aux projets de loi que le Parlement examinera au début de la prochaine session ordinaire.

Les hauts fonctionnaires à l'égalité des droits et les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation désignés dans chaque ministère seront pleinement impliqués dans cette démarche de prise en compte systématique des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes au stade de l'évaluation préalable des projets de loi.


Sources :

Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

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