Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes » Actualités

Brève Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Sanctions en perspective pour les entreprises ne respectant pas l’égalité homme-femme

Par - Modifié le 21-09-2012

Michel Sapin, le ministre du Travail, a annoncé que l’Etat prendrait avant la fin de l’année, un décret permettant de sanctionner les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas mis en place un plan d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le ministre du Travail a estimé que le décret d’application pris l’année dernière par le précédent gouvernement, instituant une procédure avant la notification de la sanction avait vidé de sa substance la loi sur l’égalité professionnelle.

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est de 27 %, cet écart est de 9 % à travail et qualification égaux.

« Info plus » La procédure de sanction d’une entreprise n’étant pas couverte par un accord sur l’égalité professionnelle

Lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu’une entreprise n’est pas couverte par un accord sur l’égalité professionnelle, il met en demeure l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de remédier à cette situation dans un délai de six mois (article R. 2242-3 du Code du travail).

A l’issue de ce délai le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi décide s’y a lieu d’appliquer la pénalité (article R. 2242-5 du Code du travail).

Cette pénalité est au maximum égale à 1 % de la masse salariale de l’entreprise (article L. 2242-5-1 du Code du travail).

Et vous, pensez-vous que sanctionner les entreprises n’ayant pas mis en place un plan d’égalité salariale est judicieux ?

Par Juritravail

Source : Les Echos, le 19 septembre 2012

 

Notre dossier

Vous avez des questions sur le sujet Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Vos Réactions

  • gargouilles - Visiteur Le 02-10-2012 à 11:13

    Encore faut il que le plan d'action soit bon car j'ai des exemples de mise en plan de plan ou d'accord au travers d'une méthodologie qui confirme et accentue les inégalités.............mais pas de sanctions car l'entreprise est couverte !!!!!
    Le mieux est l'égalité professionnelle mais là encore la majorité des gens ne savent pas ce que cela recouvre..............

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés