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Brève Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

La féminisation des Conseils d’administration (CA) des sociétés cotées

Par - Modifié le 19-10-2012

Dans l’édition 2012 du « Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises », Ernst & Young souligne les progrès fait en 10 ans.

De plus en plus de femmes siègent aux CA. En effet, dans les conseils des sociétés du CAC 40, 19% des administrateurs sont des femmes, alors qu’elles ne représentaient que 12% en 2010. Ce taux est largement mieux que ceux affichés par les autres pays européens, notamment en Italie où il n’atteint qu’un faible 5%.

La même tendance est remarquée pour les entreprises entrées du SBF 120 (qui regroupe les 120 premières de la Bourse de Paris, où le taux de femme au CA est passé à 15%.

Une véritable professionnalisation des CA est apparue, 79% communiqueraient sur leurs travaux ainsi que sur le profil de leurs membres. Le seul point noir persistant reste la rémunération des ad-ministrateurs, nettement moins élevée qu’au Royaume-Uni.

« Info-plus » : L’égalité professionnelle hommes / femmes

L’employeur doit assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. En outre, il lui est interdit d’opérer une quelconque forme de discrimination, vis-à-vis des salariées. Il en est ainsi, lorsque l’employeur fait mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché, mais aussi de refuser d’embaucher ou de muter une personne en raison de son sexe, ou encore de prendre en considération le sexe ou l’état de grossesse (Article L. 1142-1 du Code du travail).

L’employeur doit aussi respecter le principe « A travail égal, salaire égal » dans le cadre de l’égalité hommes/femmes. En effet, pour un même travail, ou un travail de valeur égal, l’employeur doit assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (Article L. 3221-2 du Code du travail). La rémunération signifie le salaire, mais aussi tous les avantages s’y ajoutant, en espèce ou en nature, en raison de l’emploi du salarié (CJCE, 9 février 1982, C-12/81).

L’employeur est tenu d’afficher, sur le lieu de travail, et dans les locaux où il fait l’embauche, le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal et des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail (Article L. 1142-6 du Code du travail).

Par Juritravail

Source : La Tribune, 17 octobre 2012

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