La loi du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir, contient en son article 6 deux dispositions visant à renforcer l'efficacité du dispositif d' égalité professionnelle.


Pour mémoire, le Code du travail prévoit une pénalité à la charge des entreprises d'au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle (C. trav., art. L. 2242-5-1).

Validant la volonté des partenaires sociaux de rendre subsidiaire le plan d'action, la loi prévoit qu'« en cas d'échec des négociations sur l'égalité entre femmes et hommes dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord » (C. trav., art. L. 2242-5-1 modifié).


L'objectif est de donner une priorité à la négociation par rapport à l'initiative unilatérale de l'employeur, notamment dans les grandes entreprises.

L'établissement de ce PV devrait devenir ainsi une condition préalable à la possibilité pour l'employeur de présenter un plan d'action pour échapper à la pénalité.


En outre, la nouvelle loi prévoit que les plans d'action définis chaque année par les entreprises destinés à assurer l'égalité professionnelle devront être déposés auprès de l'autorité administrative compétente (C. trav., art. L. 2323-47 et L. 2323-57 modifiés).

Ce dépôt devrait permettre à l'administration d'en assurer un certain contrôle.


Cf loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, JO 27 octobre