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Actualité Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Employeurs, quels changements vous attendent en 2013 ?

Par - Modifié le 11-01-2013

En 2013, de nouvelles lois entrent en vigueur. Afin de vous aider à respecter vos obligations légales, voici une liste des principales dispositions qui s'appliquent en 2013, et de celles qui devraient bientôt voir le jour.



Les réformes adoptées :



1) - Issues de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

  • Renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires et élargissement de son assiette :
    La taxe sur les salaires, qui est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, va connaître une nouvelle tranche supérieure de taxation, renforçant ainsi la progressivité de la taxe.
    Le taux de la taxe va passer :
    - de 4,25% à 8,50% pour la fraction comprise entre 7.604 euros et 15.185 euros,
    - à 13,60% pour la fraction comprise entre 15.185 euros et 150.000 euros et à 20% pour la fraction excédant 150.000 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces nouveaux taux s'appliquent sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2013.
    Cette réforme concerne essentiellement les employeurs qui versent de très hauts revenus à certains de leurs salariés.
  • Harmonisation du taux de la cotisation AT / MP au titre du personnel mis à disposition de particuliers ou de professionnels par les associations intermédiaires.
  • Assujettissement au forfait social, au taux de 20%, de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Avec cette réforme, l'indemnité entre dans l'assiette du forfait social dès lors qu'elle n'est pas soumise à cotisation sociale.
  • Récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur.
  • Transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
  • Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude.


2) - Issues de la loi de Finances rectificatives pour 2012 (2)

Cette loi prévoit notamment un allègement de la taxe sur les salaires dans le secteur associatif, par le rehaussement des seuils en dessous desquels la taxe n'est pas due. Cette réforme s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

3) - Issues du décret du 18 décembre 2012 - relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (3)


Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un plan d'action fixant des objectifs de progression et d'actions en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif relatif à cette égalité.
Le décret porte, désormais, au nombre de 4 les domaines d'actions que doivent traiter les entreprises de plus de 300 salariés (contre 3 précédemment) et 3 pour celles de moins de 300 salariés (contre 2 précédemment).

Rappelons que les domaines d'action, qui doivent impérativement comprendre celui de la rémunération effective, portent, au choix, sur : l'embauche ; la formation ; la promotion professionnelle ; la classification ; la qualification ; l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ou les conditions de travail.

4) - Issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (4)


Elle impose une dématérialisation de la déclaration préalable d'embauche à certaines entreprises. A compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui, en 2012, ont accompli plus de 500 déclarations préalables à l'embauche, doivent réaliser cette formalité par voie électronique (contre 1.500 auparavant).

A noter également que, depuis cette date, le télépaiement des cotisations sociales s'impose aux entreprises qui dépassent, au titre de 2012, le seuil de 50.000 euros de cotisations, contributions et taxes sociales (contre 100.000 l'année dernière).

 


Les réformes qui devraient voir le jour dans les mois à venir :

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté par la Premier ministre le 6 novembre 2012, expose les projets du Gouvernement, pour relancer la croissance. (5)

Parmi ces mesures, le Gouvernement a fait part de sa volonté d'offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir :

  • en favorisant l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME, avec un objectif de 500.000 apprentis d'ici 2017 ;
  • en adaptant en permanence l'offre de formations aux besoins de compétences des employeurs, et en amorçant, en 2013, un nouveau service public d'orientation des jeunes.


Notre dossier

Références :

(1) Loi (n°2012-1404) de Financement de la sécurité sociale pour 2013

(2) Loi (n°2012-1510) de Finances rectificative pour 2012

(3) Décret (n°2012-1408) du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

(4) Loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

(5) Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

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