Pour réduire le déficit en 2013, le gouvernement envisage plusieurs pistes. L’une d’elles consiste en la suppression du régime forfaitaire du versement des cotisations sociales patronales des particuliers employeurs, pour ne conserver que le régime de déclarations au réel,  plus onéreux pour les particuliers.

Engagement de campagne de François Hollande, les ménages employant des aides ménagères ou des nounous à domicile ne pourraient désormais déduire  que 10 000 euros de leur revenu imposable, contre 15 000 aujourd’hui. Le taux de réduction d’impôt pourrait également passer de 50 % à 45 % des salaires versés.

Selon Maxime Aiach, président de la Fédération du service aux particuliers, ce changement entrainerait une augmentation de 3 à 4€ par heure de cours particulier. Ainsi 120 000 emplois seraient menacés par les mesures fiscales du prochain projet de loi de finances pour 2013.

Le secteur des emplois à domicile a crée 450 000 emplois depuis 2005 et couvre 21 métiers. Pourtant les entreprises ne détiennent que 4 % d’un marché encore dominé par le travail illégal.

Selon une étude du cabinet Olivier Wyman,  les services à domicile rapportent actuellement à l’Etat 2.6 milliards€ d’impôt sur le revenu, 4.8 milliards€ de cotisations sociales, 70 million€ de TVA et de fiscalité indirecte et 181 millions€ de baisse des allocations chômages ou du RSA. De même, l’Etat économise 2.7 milliards d’euros en ne construisant pas des crèches ou des places d’accueil dans les établissements pour personnes âgées.

Les professionnels des emplois à domicile proposent à l’Etat de signer une convention pour l’emploi. Avec cette convention ils s’engageraient à créer 100 000 emplois en trois ans sous le contrôle de la Cour des comptes ou de l’agence des services à la personne, à condition que l’Etat maintienne le régime fiscal et social actuel des emplois à domicile.

« Info plus » Le statut des employés à domicile

Le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques est considéré comme employé de maison (article L. 7221-1 du Code du travail).

Les employés à domicile ne bénéficient que de certaines dispositions du Code du travail : les dispositions relatives au harcèlement moral ou sexuel, à la journée du 1er mai, aux congés payés, aux congés pour évènements familiaux, et à la surveillance médicale (article L. 7221-2 du Code du travail).  

Ainsi les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2004, n° de pourvoi 02-43026).

Pour autant, cette liste précisant les dispositions du code du travail applicables aux employés de maison n’est pas limitative (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011, n° 10-11525)

Le régime des employés à domicile est régi par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.  

Et vous, pensez-vous qu’il faut maintenir le régime forfaitaire du versement des cotisations sociales patronales ?

Par Juritravail

Source : Le Figaro, le 18 septembre 2012