En dehors du marché de la garde des enfants, le nombre de particuliers employeurs a reculé de 0,5% au premier trimestre 2012 selon les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Ce nombre avait déjà baissé durant trois trimestres sur quatre en 2011. La loi de finance de la sécurité sociale 2011 instaurée par le gouvernement Fillon constitue l’une des explications de cette baisse. Cette loi a supprimé le dispositif de réduction de 15 points du taux de cotisations patronales ce qui a entrainé une augmentation du coût du travail à domicile pour le particulier employeur.

L’emploi à domicile est sous la menace de la suppression d’un autre avantage fiscal par le gouvernement Ayrault. Jusqu’à présent les ménages pouvaient déduire de leur revenu imposable jusqu'à 15 000 euros en cas d'embauche de salariés à domicile. François Hollande souhaite plafonner cette niche à 10 000 euros.

Un mouvement de contestation a été lancé à l’initiative des acteurs du service à la personne.


« Info plus » : les particuliers employeurs

Les employés de maison sont les salariés du particulier-employeur travaillant au domicile de celui-ci et relevant d’une convention collective spécifique : la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur.

Au sens de cette convention le salarié du particulier employeur est le salarié qui effectue des tâches de la maison à caractère familial ou ménager au domicile privé du particulier employeur, ce dernier ne pouvant poursuivre au moyen de ces travaux des fins lucratives.

Ces salariés sont soumis à un régime juridique spécifique. Les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne leur sont pas applicables, ils relèvent uniquement sur ce point de la convention collective nationale. Celle-ci fixe la durée du travail effectif à 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.

Le contrat de travail de ces salariés doit être établi par écrit soit à l’embauche soit à la fin de la période d’essai. Dans ce cas une lettre d’embauche est établie lors de l’engagement. Le contenu du contrat doit être conforme aux prescriptions de la convention collective nationale. La période d’essai doit être précisée dans un écrit, elle a une durée d’un mois maximum et peut être renouvelée une fois.


Et vous, pensez-vous que le plafonnement à 10 000 euros de la déduction du revenu imposable des particuliers employeurs soit justifié ?


Par Juritravail

Source : La Tribune, le 5 juillet 2012