L'AVIS DES JUGES Signature du CDD

Embauche en CDD : l’employeur a deux jours pour transmettre le contrat au salarié


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 18-06-2007

Le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat précaire. Ainsi, afin que les employeurs n’en abusent pas, le législateur a décidé de l’entourer de règles très strictes. Une des règles incontournables consiste à systématiquement conclure ce type de contrat par écrit et à remettre, dès l’embauche, un exemplaire au salarié.
Le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat précaire. Ainsi, afin que les employeurs n’en abusent pas, le législateur a décidé de l’entourer de règles très strictes.
Une des règles incontournables consiste à systématiquement conclure ce type de contrat par écrit et à remettre, dès l’embauche, un exemplaire au salarié.

L’histoire :

M. X. avait été embauché en CDD pour occuper un poste de réceptionniste. L’employeur avait omis de lui transmettre son CDD dans les deux jours suivant l’embauche. Le salarié avait dès lors considéré que son CDD devenait donc un CDI. Il a saisi le Conseil de prud’homme afin d’obtenir gain de cause.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Ainsi, sa transmission tardive, pour signature, équivaut à une absence d’écrit. Or, une absence d’écrit entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Autrement dit, le salarié a les mêmes droits que tout salarié en CDI et bénéficie des règles protectrices du licenciement. Le contrat de travail ne pourra pas cesser à la date initialement prévue car il est désormais considéré comme un CDI. Ainsi, si son contrat est rompu sans motif de licenciement, le salarié bénéficiera des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

  • Conclure un CDD implique de respecter de nombreuses règles.

  • L’une des règles essentielles est que le contrat soit établi par écrit. Cet écrit doit contenir plusieurs mentions obligatoires.

  • Il ne suffit pas d’établir un écrit encore faut-il que l’employeur n’oublie pas de transmettre le contrat au salarié et ce, au plus tard, dans les 2 jours qui suivent l’embauche.

  • En l’absence de transmission du contrat, le salarié sera considéré comme étant embauché en CDI sans période d’essai. Par conséquent, l’employeur ne sera pas en droit de demander à ce que la relation contractuelle cesse à la date initialement prévue par le CDD. Dans le cas contraire, le salarié serait en droit d’exiger des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 (n°06-42188)

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