>> Dossier conseillé : Comment embaucher une assistante maternelle (démarches administratives, rédiger le contrat de travail, maitriser les règles relatives aux congés payés et à la rémunération...)

La rédaction du contrat de travail

Rédiger un contrat de travail n'est pas anodin, c'est pourquoi le salarié qui emploie un(e) assistant(e) maternel(le) ne doit pas prendre cette étape à la légère. Vous devez rigoureusement respecter certaines règles.

Tout d'abord, il est à savoir que le contrat qui vous lie à votre nourrice est un CDI. En effet, même si la relation de travail a une fin plus ou moins connue (souvent les 3 ans ou 6 ans de votre ou vos enfants), elle doit être à durée indéterminée.

Vous devez donc rédiger, par écrit, un contrat de travail à durée indéterminée et ce, en 2 exemplaires : un qui sera remis à votre employé et un autre, qu'en tant que parent employeur, vous devez impérativement conserver. Le contrat précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant et doit contenir un certain nombre de clauses.

Pour vous aider, nous avons rédigé un modèle complet de CDI spécifiquement dédié à l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) accompagné d'une notice détaillée d'utilisation. Il comporte toutes les clauses obligatoires (période d'essai, durée de l'accueil, rémunération, congés payés, …) ainsi que des annexes.

>> Modèle de contrat conseillé : Le CDI d'une assistante maternelle (guide d'utilisation, modèle, clauses obligatoires...)

Lorsque vous remettez l'exemplaire à votre assistante maternelle, vous ne devez pas oublier de faire parapher et de parapher vous même, chaque page de chacun des 2 contrats (parents et assistant(e) maternel(le)). Cette étape est très importante, elle démontre que votre salarié a pris connaissance de l'intégralité du contrat et les approuve par sa signature. Cela peut vous éviter bien des désagréments.

Également, il faut retenir que la convention collective applicable est la CCN des assistants maternels du particulier employeur et non la convention collective nationale de travail des salariés du particulier-employeur. Il ne faut pas vous tromper ! Sachez qu'il est important pour vous de vous munir d'une copie de cette convention collective, car vous devez la tenir à la disposition de votre assistant maternel. Si celui-ci vous demande de la consulter, vous ne pouvez refuser sa demande et devez lui fournir le texte à jour.

>> Convention collective à télécharger : CCN des assistants maternels du particulier employeur

Comment rémunérer son assistante maternelle ?

En contrepartie de la garde de vos chérubins, vous devez verser un un salaire à votre nounou. 

Lors de la rédaction du contrat, vous dever fixer le salaire horaire (brut ou net) de votre salarié. dans la pratique, c'est l'assistante maternelle qui vous donne son salaire, et vous qui l'acceptez.

Pour l'année 2015, retenez que le salaire horaire minimum brut s'élève à 2,70 euros soit un salaire net de 2,09 euros (métropole et Dom) et 2,05 euros net pour les départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Vous ne pouvez donc en aucun convenir d'un salaire horaire inférieur.

Pour calculer la rémunération mensuelle, il existe 2 méthodes qui sont fonction de la régularité de l'accueil. La méthode diffère en effet, selon que l'accueil soit régulier ou occasionnel.

>> Document conseillé : Tout pour calculer la rémunération mensuelle de son assistante maternelle

Des heures complémentaires peuvent être effectuées, leur rémunération s'ajoutera donc au salaire à verser. A partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, on ne parle plus d'heures complémentaires mais d'heures supplémentaires auxquelles il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

A la rémunération mensuelle s'ajoutent les indemnités d'entretien et éventuellement des indemnités de repas si vous ne fournissez pas vous-même le repas de votre enfant, des indemnités kilométriques, …

Attention, il ne faut pas oublier d'effectuer, chaque mois, une déclaration auprès du site pajemploi. C'est cette déclaration qui permet d'établir le bulletin de salaire de votre salarié (en effet, il ne vous revient pas d'établir un tel document, l'assistant(e) maternel(le) le reçoit directement chez lui et quant à vous, vous pouvez en éditer une copie à conserver impérativement à partir de ce site) et qui conditionne le versement des aides de la CAF (complément de libre choix du mode de garde). Il ne faut donc pas zapper cette étape !

La rémunération étant lissée, il est fort probable qu'à la fin du contrat, c'est-à-dire lors de la rupture du contrat, une régularisation soit à opérer. Afin de ne rien oublier, nous vous recommandons de vous rapprocher du relais d'assistantes maternelles (autrement appelé RAM), qui vous aidera à cette occasion.

Également, si vous rencontrez des difficultés, quelles qu'elles soient, avec votre salariée, n'hésitez pas à contacter un de nos avocats expérimentés.