Employer des salariés handicapés peut nécessiter d'adapter spécifiquement le poste de travail. Dans un souci d'accompagnement, l'employeur peut bénéficier d'aides financières. L'emploi de salariés lourdement handicapés permet de bénéficier d'une aide spécifique. Pour ce faire, il faut une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) préalable (1).
Les formalités à effectuer pour obtenir cette aide
Bénéficier d'une RLH n'est pas sans incidence. L'objectif est de compenser financièrement les charges inhérentes au handicap du salarié à son poste de travail, celles perdurant après l'aménagement du poste et les coûts supportés en permanence par votre entreprise.
Pour ce faire, vous devez adresser la demande de RLH du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) de la région où est située votre entreprise (2).
La demande est faite par l'employeur lui-même, présentée au moyen d'un formulaire (3), accompagné de plusieurs pièces (2) :
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du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE) ;
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d'une fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;
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du contrat de travail et de ses avenants du BOE ;
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du dernier bulletin de salaire du travailleur BOE ;
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des justificatifs des coûts supportés par vous pour l'aménagement du poste ;
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des justificatifs des coûts supportés au titre des charges pérennes induites par le handicap.
La RLH est allouée, si le montant total des charges retenues par l'AGEFIPH, est au moins égale à 20% du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire multiplié par le nombre d'heure de la durée collective de travail applicable dans l'établissement pour les temps pleins et pour un temps partiel, par la durée inscrite sur son contrat de travail (4).
Le montant annuel des charges correspond au montant mensuel des charges multiplié par 12 (mois) (5). En effet, il faut s'appuyer sur une base mensuelle pour chaque tâche occupée par le travailleur handicapé. Pour la déterminer, il faut additionner :
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les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut du BOE ;
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les charges liées à l'aide d'un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut du tiers aidant ;
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les charges liées à l'accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du revenu horaire brut du tuteur ;
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les autres charges pérennes.
Le montant de l'AETH
Le montant de l'aide est fixé, au prorata du temps de travail, à 550 fois le taux horaire du SMIC.
Si le montant annuel total des charges retenues est d'au moins 50% du produit du SMIC par la durée du temps de travail de l'établissement, le coefficient est majoré à 1.095 fois le taux horaire du SMIC (6).
Le montant de cette aide et le montant majoré de celle-ci, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées (7).
Cette aide est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable, et est versée trimestriellement au taux normal ou majoré, selon le cas.
Elle peut se cumuler avec d'autres aides financières visant à faciliter l'emploi de travailleurs handicapés comme :
- l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle ;
- l'aide à l'adaptation des situations de travail ;
- l'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi ;
- etc.
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