Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Favoriser l'emploi des seniors » Actualités

Actualité Favoriser l'emploi des seniors

Modalités d’utilisation du contrat de génération

Par - Modifié le 28-09-2012

Le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux le 4 septembre, un document d’orientation à suivre dans le cadre de leurs négociations sur le futur contrat de génération. Nous résumons ici les principales orientations données par le gouvernement.


1.  A quoi sert le contrat de génération ?

Le contrat de génération a pour objet  de favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes et emploi des seniors dans les entreprises.

Cette incitation à l’emploi de ces deux populations se fait :

- quantitativement : en faisant davantage de place aux jeunes dans l’entreprise pour mieux anticiper le renouvellement des compétences et en accompagnant l’accroissement du taux d’emploi des seniors

- qualitativement : en favorisant l’insertion des jeunes en CDI, directement ou à l’issue d’une formation en alternance, en accompagnant l’intégration et la formation par le tutorat, et prendre en compte dans l’entreprise les différentes dimensions de l’allongement de la vie active des seniors et la transmissions de leurs compétences.

 

2. Quelles formes prendra le contrat de génération ?

La mise en œuvre du contrat de génération prendra des formes différentes en fonction de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, des accords d’entreprise « contrats de génération » devront être conclus pour préciser la stratégie et les engagements partagés sur l’emploi des jeunes et des seniors, et la transmission des compétences au sein de l’entreprise ;

Les entreprises de moins de 300 salariés pourront conclure des contrats de génération individualisés entre le jeune, le senior et l’entreprise.

Les partenaires sociaux sont invités à négocier la nature des engagements pris par la petite entreprise au travers du contrat de génération notamment :

- l’embauche en CDI du jeune,

- le maintien en emploi du salarié senior

- le cas échéant, le maintien en emploi des autres salariés seniors présents dans l’effectif de l’entreprise

- les actions de tutorat et de transmission des compétences.  

Les entreprises de moins de 300 salariés pourront également signer un accord collectif « contrat de génération » dans les entreprises dotées de représentants du personnel en mesure de le signer.


3.  Les incitations à conclure des contrats de génération

  • Dans les entreprises de 300 salariés et plus

La conclusion d’un accord collectif « contrat de génération », ou à défaut un plan d’action, avant le 30 septembre 2013 (date éventuelle) déclaré conforme par l’administration.

Le dépôt de cet accord permettrait à ces entreprises le versement d’une partie des allégements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et la non application de la pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale prévue pour les accord seniors.

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés

La conclusion d’un contrat de génération ouvrirait droit à une aide financière forfaitaire, s’ajoutant aux allègements généraux de cotisations sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 smic.

Cette aide financière sera versée pour les jeunes de 16 à 25 ans embauchés en CDI, pendant une durée de trois ans et pour les seniors âgés de 57 ans et plus jusqu’à l’âge de départ en retraite.

Source : Document d’orientation relatif à la négociation nationale interprofessionnelle sur le contrat de génération, 4 septembre 2012

Notre dossier

Vous avez des questions sur le sujet Favoriser l'emploi des seniors ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité