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Brève Favoriser l'emploi des seniors

PME et contrat de génération : la pénalité approche à grands pas, ouvrez les négociations !

Par - Modifié le 10-03-2015

PME et contrat de génération : la pénalité approche à grands pas, ouvrez les négociations ! Juritravail

A la tête d'une entreprise de 50 à 300 salariés, vous n'avez toujours pas conclu d'accord sur le contrat de génération ? Attention, si ce n'est pas fait au 31 mars 2015, vous allez payer une pénalité. Délégués syndicaux, que pouvez-vous négocier dans le cadre de cet accord ?

Sommaire :
A. Employeur
: que risquez vous ?
>> Dossier conseillé : Conclure un accord d'entreprise

B. Délégué syndical
: que pouvez vous négocier ?
>> Dossier conseillé : Tout savoir sur la négociation collective en entreprise

A. Employeur : que risquez-vous ?

A l'origine, la pénalité n'était encourue que par les entreprises de 300 salariés et plus.

En effet, les entreprises qui emploient moins de salariés n'avaient aucune obligation de recourir au contrat de génération. Elles y étaient cependant incitées, par l'attribution d'une aide financière.

En effet, si vous embauchez un jeune travailleur en CDI et que vous maintenez un salarié senior en emploi, vous bénéficiez d'une aide d'un montant de 4.000 euros par an versée pendant une durée maximale de 3 ans. Cette aide peut également être doublée (et donc être portée à 8.000 euros) si vous recrutez simultanément (dans un intervalle de 6 mois maximum) un jeune de moins de 26 ans et un salarié d'au moins 55 ans (article D5121-42 du Code du travail).

Constatant que les PME n'ont eu, depuis l'entrée en vigueur de la loi créant le contrat de génération, que peu recours à ce dispositif, le législateur a rendu obligatoire la négociation d'un accord sur le contrat de génération (ou la conclusion d'un plan d'action), dans toute entreprise dont l'effectif (ou celui du groupe) est compris entre 50 et 300 salariés, sous peine de devoir verser une pénalité (article L5121-8 du Code du travail).

Par conséquent, si vous employez au moins 50 salariés, et qu'à la date du 31 mars 2015, vous n'avez mené aucune négociation ni établi aucun plan d'action, vous encourrez une pénalité de l'ordre de :

  • 10% du montant de la réduction Fillon au titre des rémunérations qui ont été versées aux salariés pendant la période où l'entreprise n'a pas été couverte par un accord ou un plan d'action sur le contrat de génération ;
  • ou, si ce montant est plus élevé, 1% des salaires ou gains versés pendant cette période.

Ne perdez donc plus de temps, place à la négociation !

>> Dossier conseillé : Négocier avec les DS (convocation, conditions de validité de l'accord ...)

Si les discussions menées avec vos délégués syndicaux (DS) n'aboutissent pas : établissez un PV de désaccord et élaborez un plan d'action sur le contrat de génération. Vous serez alors dans les clous et ne risquerez aucune pénalité.

Sachez que si vous êtes couvert par un accord de branche étendu sur le contrat de génération, vous êtes dispensé de toute négociation au sein de votre entreprise ou de toute élaboration d'un plan d'action et ne risquez pas d'être redevable de cette pénalité.

B. Délégué syndical : que pouvez-vous négocier ?

Si ce n'est pas déjà fait, le chef d'entreprise va vous convoquer à la négociation de l'accord sur le contrat de génération.

L'accord collectif sur le contrat de génération doit, pour être valable, comporter plusieurs mesures en faveur de (article R5121-28 du Code du travail) :

  • l'insertion durable des jeunes dans l'emploi (et notamment les modalités d'intégration, de formation ou d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise, de l'entretien de suivi  …) ;
  • l'emploi des salariés âgés (et notamment les mesures destinées à améliorer leurs conditions de travail, la prévention de la pénibilité par l'adaptation et l'aménagement du poste) ;
  • de la transmission des savoirs et des compétences, qui passe par une phase d'échanges entre les 2 salariés composant le binôme et la diversité des âges au sein des équipes de travail.

>> Dossier conseillé : Négocier avec l'employeur (faire des propositions, conclure ou réviser un accord ...)


Pour vous donner des idées, que vous pouvez proposer à l'employeur lors des négociations, voici quelques exemples de mesures qui ont été adoptées dans les accords relatifs au contrat de génération au niveau de la branche :

  • des assurances, sur les modalités de formation des jeunes par exemple :  action de communication pour mieux faire connaitre les dispositifs de formations en alternance, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation auprès des jeunes, notamment les moins qualifiés, pour leur permettre d'obtenir une certification de niveau bac+2 ;
  • des industries pharmaceutiques, sur les mesures destinées à améliorer leurs conditions de travail : examen prioritaire des demandes de modifications d'horaire, de forfaits jours ou de modification d'organisation du travail, formulées par les salariés de 50 ans et plus (notamment pour les travailleurs de nuit ou en travail posté) ;
  • de la métallurgie, sur les mesures destinées à favoriser la transmission des savoirs et compétences : mise en place d'un tutorat, notamment pour les règles de transmission des règles de sécurité et de protection.

Notre dossier

Référence : article 20-V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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