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Brève Prélever l'IR sur la paie

Déclaration sociale nominative (DSN) et prélèvement à la source (PAS) : Etes-vous prêts?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 22-10-2018

Déclaration sociale nominative (DSN) et prélèvement à la source (PAS) : Etes-vous prêts? Juritravail

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a remplacé la Déclaration annuelle des données sociales (DADS). Elle permet d'effectuer simplement les déclarations et formalités administratives auprès de tous les acteurs concernés comme la CPAM, l'URSAFF, Pôle emploi … Mais également auprès du centre des impôts ! Avec la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au premier janvier 2019, le taux applicable à chaque salarié passera également par la DSN.

Rappel : Qui est concerné par la déclaration sociale nominative ?

Toutes les entreprises du secteur privé sont soumises à la DSN (1).  

Les seuls employeurs qui sont exclus sont :

  • Les particuliers employeurs, indépendants, micro-entrepreneurs ;

  • Les entreprises monégasques, les collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de la Polynésie française ;

  • Les employeurs de la fonction publique.

Début de la déclaration du montant du PAS lors des DSN mensuelles

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source a été confirmée le mardi 4 septembre 2018 par le Premier Ministre.

A compter du 1er janvier 2019, il faudra donc obligatoirement prélever le montant de l'impôt sur les salaires et reverser la somme en M+1 à l'administration fiscale.

Le taux à appliquer à chaque salarié sera transmis aux entreprises à partir de mi-septembre via le compte rendu métier (CRM). Il est produit par la DGFIP, les salariés sont identifiés avec leurs numéros d'inscription au répertoire (NIR) et leur état civil.

Pour les entreprises en décalage en paie, il faut intégrer le taux de PAS et l'appliquer à la DSN du mois principal déclaré, soit décembre 2018, déposée en janvier 2019. Le salaire de décembre versé en janvier 2019 devra donc être net de PAS.

L'administration fiscale reste le seul interlocuteur des salariés

Pas d'inquiétude, la gestion de la paie ne sera pas alourdie par la gestion des taux de prélèvement à la source.

Il faudra seulement prendre en compte le taux applicable à chaque salarié, mis à jour dans le compte rendu métier qui pourra être modifié en fonction des changements de situation, et l'intégrer à la DSN mensuelle.

En cas d'erreur sur le taux appliqué à l'un de vos salariés, vous ne pourrez rien faire, vous êtes tenus d'appliquer le taux transmis et de reverser les sommes à l'administration fiscale.

C'est au salarié de faire les démarches nécessaires auprès du centre des impôts pour faire rectifier les erreurs sur le taux qui lui est appliqué.

Pour anticiper les difficultés informez vos salariés grâce à notre modèle de note explicative !

Références :

(1) Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016

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