ARTICLE AVOCAT Mettre en place des forfaits annuels

Employeurs, attention aux conventions de forfait !!!!!


Par Catherine FELIX, Avocat - Modifié le 11-04-2014 - Blog : Blog Maître Catherine FELIX

Il est tentant, lorsque vous employez un salarié cadre, de prévoir une convention de forfait jours ou heures sur l'année afin d'éviter le paiement d'heures supplémentaires. Toutefois, prenez garde à prévoir la mise en place de convention de forfait avec prudence. Le Code du travail et la jurisprudence sont très stricts dans ce domaine.

- Qu'est-ce qu'une convention de forfait et comment la mettre en place? 

La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue : 

  • Par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. 

  • Par la conclusion d'une convention individuelle de forfait écrite qui permet de requérir l'accord du salarié. 


Attention : 

1/ Si vous appliquez un forfait annuel en heures ou en jours sur l'année sans accord collectif le prévoyant, vous vous exposez à ce que le salarié vous réclame le paiement d'heures supplémentaires, la convention de forfait n'étant pas valable, dans cette hypothèse. 

2/ Certaines conventions collectives prévoient l'application d'une convention de forfait annuel. Toutefois, prenez garde car certaines conventions de forfait prévues dans les conventions collectives ont été invalidées par la Cour de cassation notamment celle prévue par la Convention SYNTEC. N'hésitez pas alors à demander conseil à un avocat. 

3/ La Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt du 12 mars 2014 que la convention de forfait en jours devait fixer le nombre de jours travaillés. 

- Les salariés concernés par les conventions de forfait annuel

Sont concernés par les conventions de forfait annuel notamment les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. 

- La rémunération du salarié en forfait annuel 

La rémunération d'un salarié ayant conclu une convention de forfait annuel doit être majorée. 

Ainsi, lorsque la convention prévoit un forfait en heures, elle est augmentée d'une majoration pour heures supplémentaires. 

Le Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours prévoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification. 

- Un entretien individuel pour les conventions de forfait en jours 

Le Code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. 

Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. 


Par Me Felix

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