Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale renforce les prérogatives de l'Inspection du travail. L'objectif de la réforme est d'améliorer l'effectivité du droit du travail en créant de nouvelles sanctions administratives.

Selon le ministère, « la création d'amendes administratives pécuniaires, pour certains manquements clairement identifiés, permet de répondre à l'objectif d'amélioration de l'efficacité des sanctions en confiant à l'administration du travail la possibilité de sanctionner directement le non-respect du droit du travail par les entreprises. Elle permet d'obtenir une mise en conformité des situations ayant donné lieu au déclenchement de la procédure et d'en contrôler la mise en oeuvre effective ».

Toujours selon le ministère, « la durée du travail et les temps de repos ayant une influence directe sur la santé et la sécurité des travailleurs, il y a nécessité d'une régularisation et d'une sanction rapides de l'employeur qui méconnaît ces dispositions, ce que ne permet actuellement pas la sanction pénale ».

Le montant de l'amende sera au maximum de 2 000 euros par travailleur concerné. Afin de garantir le principe de personnalisation et de proportionnalité des peines, ce montant a en principe vocation à être modulé en fonction de la situation de l'auteur du manquement : circonstances, gravité du manquement, comportement de l'auteur et ressources et charges de ce dernier.

Par Me Godey

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