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En cas d’activité partielle, mon contrat de travail est-il suspendu ?


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 08-12-2020

En cas d’activité partielle, mon contrat de travail est-il suspendu ?

Oui, lorsque votre employeur décide de vous placer en chômage partiel pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Découvrez quelles sont les conséquences de l'activité partielle sur votre contrat de travail et votre rémunération.

L'activité partiel, également appelée chômage partiel ou chômage technique, peut prendre 2 formes :

  • chômage partiel total, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus du tout venir travailler pendant une période donnée (par exemple pendant le mois de novembre suite au reconfinement, car l'entreprise a fermé) ;
  • alternance de périodes travaillées et non travaillées : par exemple, réduction d'horaires, travail que 2 jours dans la semaine et inactivité les autres jours qui sont habituellement travaillés (en raison d'une forte baisse d'activité due au covid par exemple).

En chômage partiel, votre contrat est suspendu ?

Oui, le contrat est suspendu pendant les période d'inactivité

Pendant toutes les périodes où vous ne pouvez pas travailler car vous êtes placés en chômage partiel, votre contrat est suspendu (1).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Article L5122-1 du Code du travail

Pendant la période où vous n'êtes pas en activité, votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Le chômage partiel permet justement à votre employeur de vous maintenir dans l'emploi en attendant que l'entreprise puisse rouvrir ou que l'activité puisse reprendre normalement. 

Mais pendant les période d'activité, le contrat n'est pas suspendu

Pendant les périodes où vous êtes en activité, donc où vous pouvez travailler, votre contrat n'est plus suspendu. Vous travaillez et votre contrat se déroule normalement.

Contrat suspendu, quelles conséquences ?

La suspension de votre contrat de travail pendant les périodes où vous n'êtes pas en activité engendre certaines conséquences, mais vous conservez tout de même certains droits.

Rémunération

Lorsque votre contrat est suspendu, vous ne travaillez plus et votre employeur n'a donc plus à vous verser votre salaire en contrepartie.

Votre rémunération est suspendue pendant vos périodes d'inactivité, vous ne touchez pas votre salaire.

💰 En revanche, votre employeur doit vous verser une indemnité de chômage partiel, équivalente à 70% de votre rémunération brute.

A savoir :

A compter du 1er janvier 2020, vous ne recevrez plus que 60% de votre rémunération brute.

Pendant vos périodes d'activité (donc si vous travaillez par intermittence dans l'entreprise), votre rémunération vous est versée normalement.

Temps de travail

En chômage partiel, vous êtes en inactivité totale ou vous alternez entre périodes travaillées et périodes non travaillées (horaires réduits, nombre de jours de travail moins importants par semaine, travail 1 semaine sur 2 etc).

🕑 Ainsi, votre temps de travail habituel est suspendu, vous ne travaillez pas autant qu'en temps normal (votre durée du travail est passée en dessous de la durée légale).

Ancienneté

Les périodes pendant lesquelles votre contrat de travail est suspendu ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre ancienneté. En revanche, un accord collectif peut prévoir le contraire.

Cumul d'emploi

Pour les périodes pendant lesquelles votre contrat est suspendu, vous pouvez exercer un emploi chez un autre employeur.

⚠ Vous devez cependant veiller à :

  • respecter les durées maximales de travail (cumul compris) ;
  • respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur actuel (ne pas lui faire concurrence) ;
  • ne pas avoir de clause d'exclusivité dans votre contrat vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle pendant votre contrat ;
  • informer votre employeur de votre autre emploi, du nom de l'employeur et de la durée de travail.

Congés payés

Les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul des congés payés (2). Ainsi, même si vous ne travaillez pas, vous acquérez des congés payés.

La suspension de votre contrat n'affecte pas l'acquisition de vos droits à congés payés.

👓 A lire aussi : Chômage partiel : dispositif prolongé suite au reconfinement.

 

Références :

(1) Article L5122-1 du Code du travail
(3) Article R5122-11 du Code du travail

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