L'activité partielle, également appelée chômage partiel ou chômage technique, peut prendre 2 formes :

  • chômage partiel total, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus du tout venir travailler pendant une période donnée (par exemple pendant le confinement de mars à mai 2020) ;
  • alternance de périodes travaillées et non travaillées : par exemple, réduction d'horaires, travail que 2 jours dans la semaine et inactivité les autres jours qui sont habituellement travaillés (en raison d'une forte baisse d'activité par exemple, ou due à des circonstances exceptionnelles).

En chômage partiel, votre contrat est-il suspendu ?

Oui, le contrat est suspendu pendant les périodes d'inactivité

Pendant toutes les périodes où vous ne pouvez pas travailler, car vous êtes placés en chômage partiel, votre contrat est suspendu (1).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Article L5122-1 du Code du travail

Pendant la période où vous n'êtes pas en activité, c'est-à-dire en cas de fermeture provisoire de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Le chômage partiel permet justement à votre employeur de vous maintenir dans l'emploi en attendant que l'entreprise puisse rouvrir ou que l'activité puisse reprendre normalement. 

Mais, pendant les périodes d'activité, le contrat n'est pas suspendu

Votre contrat de travail n'est pas suspendu lorsque vous êtes en activité et que vous pouvez donc travailler. Pendant ces périodes d'activité, le contrat se déroule normalement. 

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Mise en chômage partiel ou technique : combien serez-vous payé ?

Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant les périodes d'activité partielle ? 
Ce dossier vous aide à tout comprendre sur la mise en activité partielle et à vérifier que votre employeur respecte bien ses obligations.

Quelles sont les conséquences d'une suspension du contrat de travail ?

La suspension du contrat de travail du salarié, pendant les périodes où il n'est pas en activité, engendre certaines conséquences, notamment en matière de rémunération et de temps de travail. En revanche, le salarié conserve certains droits. 

Rémunération

Lorsque votre contrat est suspendu, vous ne travaillez plus et votre employeur n'a donc plus à vous verser votre salaire en contrepartie.

Votre rémunération est suspendue pendant vos périodes d'inactivité, vous ne touchez pas votre salaire.

💰 En revanche, votre employeur doit vous verser une indemnité de chômage partiel, équivalente à 60% de votre rémunération brute.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 EUR, ni être supérieure à 30,43 EUR par heure chômée.

Pendant vos périodes d'activité (donc si vous travaillez par intermittence dans l'entreprise), votre rémunération vous est versée normalement, à la même date que le paiement de votre salaire habituellement. 

Temps de travail

En chômage partiel, vous êtes en inactivité totale ou vous alternez entre périodes travaillées et périodes non travaillées (horaires réduits, nombre de jours de travail moins importants par semaine, travail 1 semaine sur 2 etc).

🕑 Ainsi, votre temps de travail habituel est suspendu ou inexistant, vous ne travaillez pas autant qu'en temps normal (votre durée du travail est passée en dessous de la durée légale).

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Durée du travail & 35h par semaine : que dit la loi ?

Le passage au chômage partiel du salarié n'entraîne pas une modification du contrat de travail, le salarié ne peut donc pas le refuser. S'il refuse, il peut s'exposer à un licenciement pour faute grave. Seuls les salariés protégés peuvent refuser le chômage partiel. 

Ancienneté

Les périodes pendant lesquelles votre contrat de travail est suspendu ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre ancienneté. En revanche, un accord collectif peut prévoir le contraire.

Cumul d'emploi - Puis-je travailler si mon contrat est suspendu ?

Pour les périodes pendant lesquelles votre contrat est suspendu, vous pouvez exercer un emploi chez un autre employeur.

⚠ Vous devez cependant veiller à :

  • respecter les durées maximales de travail (cumul compris) ;
  • respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur actuel (ne pas lui faire concurrence) ;
  • ne pas avoir de clause d'exclusivité dans votre contrat vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle pendant votre contrat ;
  • informer votre employeur de votre autre emploi, du nom de l'employeur et de la durée de travail.

Congés payés

Les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul des congés payés (2). Ainsi, même si vous ne travaillez pas, vous acquérez des congés payés.

La suspension de votre contrat n'affecte pas l'acquisition de vos droits à congés payés.

Puis-je être en arrêt maladie pendant une suspension de contrat ?

Si le salarié tombe malade pendant la suspension de son contrat de travail, il pourra bénéficier d'un arrêt de travail. Dans ce cas-là, le dispositif d'activité partiel est suspendu jusqu'à la fin de l'arrêt de travail du salarié. 

Si le salarié est en arrêt maladie avant la mise en place de l'activité partielle, le dispositif d'activité partielle se mettra en place à la fin de son arrêt maladie. 

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Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant les périodes d'activité partielle ? 
Ce dossier vous aide à tout comprendre sur la mise en activité partielle et à vérifier que votre employeur respecte bien ses obligations.

Références :

(1) Article L5122-1 du Code du travail
(2) Article R5122-11 du Code du travail