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Impayé de facture : le distributeur peut-il couper l'arrivée d'eau ?

Par - Modifié le 18-02-2015

Impayé de facture : le distributeur peut-il couper l'arrivée d'eau ? Juritravail

Le Sénat pourrait réexaminer les dispositions interdisant aux distributeurs d'eau toute coupure durant toute l'année en cas d'impayés de facture. Actuellement, de nombreux foyers ne disposent pas d'un accès suffisant à l'eau en raison de leur situation financière précaire et des pratiques illégales de certains fournisseurs.

Une trêve hivernale est instaurée entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante (1) durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder à l'interruption dans une résidence principale de la fourniture de leurs services, y compris par résiliation de contrat. Qu'est est-il pour les distributeurs d'eau ?

La loi précise également que cette interdiction s'applique "aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année".

Un droit à l'eau

Faut-il comprendre que la loi a instauré l'interdiction pour le distributeur d'eau d'en couper la fourniture quelle que soit la période de l'année, et même en cas d'impayés ? Il semblerait que oui. C'est un véritable droit à l'eau qui a été instauré, du moins sur le papier.

En effet, cette interdiction reste controversée et semble la plupart du temps ignorée par les distributeurs d'eau, qui continuent à utiliser ce moyen de pression pour obtenir le paiement des factures impayées. 

>> Dossier conseillé : Résoudre un litige avec un distributeur d'énergie ou d'eau

Les juges commencent toutefois à se prononcer et à sanctionner les distributeurs d'eau ne respectant pas cette disposition. C'est du moins ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal d'instance de Soissons en septembre 2014 (2), dans une affaire opposant une consommatrice en forte difficulté financière à qui son fournisseur avait coupé l'arrivée d'eau, alors même qu'elle respectait le plan d'apurement lui ayant été proposé.

Et pour le consommateur de mauvaise foi ?

Mais qu'en serait-il du consommateur de mauvaise foi, qui ne rencontre pas de difficulté financière avérée mais qui s'abstient tout de même de payer sa facture ?

Il apparait que le Sénat entend revenir sur cette disposition : un amendement a en effet été déposé en ce sens le 10 février dernier dans le cadre de l'examen de la loi sur la transition énergétique (3). Les sénateurs estiment que cette interdiction aurait été adoptée par erreur et ne permettrait pas de différencier le consommateur de bonne foi du consommateur de mauvaise foi. La loi pourrait dont évoluer !

Notre dossier

(1) Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
(2) Tribunal d'instance de Soissons, ordonnance de référé du 25 septembre 2014
(3) Amendement présenté par MM. CAMBON, REVET, P. LEROY, PIERRE et J. GAUTIER, Mme PROCACCIA et M. de NICOLAY, N° 146 rect., 10 février 2015, Projet de loi Transition énergétique

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