ARTICLE AVOCAT Attribution du marché public

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN


Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 24-09-2019 - Blog : Blog Maître Patrick LINGIBE

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019. Il s'agit d'intégrer les énergies propres au sein d’un système déjà existant pour les énergies renouvelables. 


L’article 1 propose une définition du terme de "propre", le dissociant ainsi de tous les termes auxquels il pouvait être assimilé.


L’article 2 demande l’établissement d’un cahier des charges dans le but d’organiser cette notion d’un point de vue scientifique.


Les articles 3 et 4 s’attachent à la différenciation, au sein de la loi, des termes de "propre" et de "renouvelable". L’article 4 intègre également une nouvelle notion dans la lutte contre les émissions énergétiques polluantes, celle des pollutions indirectes.


L’article 5 promeut l’usage de dispositifs énergétiques propres ou renouvelables et impose aux entreprises qui fabriquent ou assemblent des dispositifs énergétiques, d’émettre un rapport sur l’impact écologique des matériaux qu’ils emploient.


L’article 6 demande une étude d’impact concernant les modes de calcul d’attribution des certificats d’économie d’énergie (CEE), dans l’hypothèse où ils seraient adaptés afin de favoriser l’installation de dispositifs moins polluants et la transition énergétique.

À propos de l’auteur

loader Juritravail