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Actualités Enquête

L'accès au dossier au stade de l'enquête

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 17/03/2016 | Réagir | 948 vues

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185). Lire la suite

Géolocalisation : projet de loi adopté par le Parlement

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 30/03/2014 | Réagir | 2206 vues

Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation.  Lire la suite

Le droit à un avocat 'à la première demande'

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 13/11/2013 | Réagir | 1992 vues

La situation est la suivante : une personne est placée en garde à vue. Ses droits lui sont notifiés et il refuse l'assistance d'une avocat. Mais, lors d'une audition, il sollicite finalement l'assistance d'un avocat. Lire la suite

Enquête préliminaire : la géolocalisation doit être contrôlée par un juge indépendant

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 10/11/2013 | Réagir | 1494 vues

Une enquête a été ouverte pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d'actes de terrorisme. Lire la suite

Nullité de la géolocalisation, lors d'’une enquête pénale, fondée sur l’'atteinte à la vie privée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 1628 vues

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'’elle soit exécutée sous le contrôle d’'un juge. Lire la suite

Contrôle judiciaire : une mesure d'enquête et de sureté

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 623 vues

Dans une optique d'’enquête et de sureté une personne sera soumise à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal sachant que cela vaudra toujours mieux que l’'atteinte à sa liberté totale par la voie de incarcération sous forme de détention provisoire. Lire la suite

Condamnation de la publication d'’extraits d’'actes de procédure d'’enquête pénale en cours

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/07/2013 | Réagir | 1175 vues

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la publication par un hebdomadaire d’extraits d’actes d’une procédure en cours portait atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé (Cass. Civ I., 29 mai 2013, n° 12-19101). Lire la suite

La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/03/2013 | Réagir | 957 vues

Le secret de l’instruction pénale s’oppose au droit à l’information et constitue un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum. Lire la suite

Durée de la rétention administrative et recommandations du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 919 vues

Le 25 février dernier, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a présenté lors d'une conférence de presse son rapport d'activité 2012 après sa remise comme chaque année au Président de la République et au Parlement. Lire la suite

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