Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater
Salariés, réagissez à la discrimination syndicale dont vous êtes victimes
Publié par Judith Bouhana - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 328 vues
Comment vous défendre face à une discrimination syndicale dans l'entreprise, quelles sont vos moyens de preuves ? sur quels fondements ? quelles demandes pouvez-vous faire ? L'analyse des décisions rendues est une aide précieuse pour agir en justice. Cet article a pour objet de vous permettre de mieux vous défendre fac aux violations de vos libertés publiques. Lire la suite
Vous avez des questions sur le sujet Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater ?
Le fait de s'emparer de ses bulletins de paie en possession de l'employeur pour en faire des copie justifie un licenciement
Publié par Marie RAIMBAULT - Avocat le 28/01/2016 | Réagir | 1366 vues
La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s'était emparé de bulletins de paie LE CONCERNANT mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice. Lire la suite
Licenciement et candidature aux élections professionnelles : l’employeur était pourtant au courant !
Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2014 | Réagir | 2700 vues
Dès lors que l'employeur est déjà informé de la qualité de salarié protégé au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le licenciement doit être considéré comme nul. Lire la suite
Saisir les prud'hommes interrompt la prescription
Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 3001 vues
Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de Cassation rappelle que la saisine initiale du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription même si certaines demandes sont introduites ultérieurement. Lire la suite
Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de son ou ses mandats
Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 2335 vues
Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission d'élu. Lire la suite
Le délit d’entrave
Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2013 | Réagir | 5706 vues
Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave. Lire la suite
De l'atteinte à la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation
Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/03/2013 | Réagir | 2985 vues
L. 2315-1 code du travail rappelle que l'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : Lire la suite
Salarié protégé : la résiliation judiciaire du contrat emporte paiement des salaires jusqu'au terme de la période de protection
Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 2793 vues
Dans cette affaire, un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de son employeur. Lire la suite
La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire
Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 07/02/2012 | Réagir | 3662 vues
La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire Lire la suite
Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé
Publié par Rédaction Juritravail le 04/11/2010 | Réagir | 7867 vues
Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave. Lire la suite
Zoom sur le délit d’entrave
Publié par Rédaction Juritravail le 05/10/2010 | Réagir | 18451 vues
Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration
Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2010 | Réagir | 17752 vues
Dans une affaire, une entreprise a mis en œuvre un projet de regroupement sur un site unique d'un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites, sans consulter préalablement le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Lire la suite
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