Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Qu'est-ce le délit d'entrave ?

Le délit d'entrave est constitué par le fait, pour votre employeur ou pour la personne à qui il a délégué ses pouvoirs (1), de porter atteinte à :

  • la libre désignation de votre instance représentative du personnel dans l'entreprise ;
  • l'exercice régulier des fonctions de votre instance représentative du personnel (2) ;
  • l'exercice de votre droit syndical dans l'entreprise
Quelles instances représentatives du personnel concerne-t-il ?

Il concerne toutes les instances représentatives du personnel :

Quelle forme prend-il ?

Le délit d'entrave peut émaner :

  • d'un agissement positif de votre employeur tel que le refus d'organiser une réunion extraordinaire, le refus de communiquer des informations obligatoires, le refus de mettre à la disposition un local, ….

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Coronavirus - activité partielle et salariés protégés

Stéphane Vacca - Avocat 30/03/2020 - 10654 vues

Avec l’article 6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l'activité partielle s'impose au salarié protégé.

Salariés, réagissez à la discrimination syndicale dont vous êtes victimes

Judith Bouhana - Avocat 21/11/2019 - 1044 vues

Comment vous défendre face à une discrimination syndicale dans l'entreprise, quelles sont vos moyens de preuves ? sur quels fondements ? quelles demandes pouvez-vous faire ? L'analyse des décisions rendues est une aide précieuse pour agir en justice. Cet article a pour objet de vous permettre de mieux vous défendre fac aux violations de vos libertés publiques.

Le fait de s'emparer de ses bulletins de paie en possession de l'employeur pour en faire des copie justifie un licenciement

Marie RAIMBAULT - Avocat 29/01/2016 - 1565 vues

La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s'était emparé de bulletins de paie LE CONCERNANT mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice.

Licenciement et candidature aux élections professionnelles : l’employeur était pourtant au courant !

Rédaction Juritravail 28/05/2014 - 2709 vues

Dès lors que l'employeur est déjà informé de la qualité de salarié protégé au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le licenciement doit être considéré comme nul.

Saisir les prud'hommes interrompt la prescription

Aurélien Ascher - Avocat 15/05/2014 - 3050 vues

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de Cassation rappelle que la saisine initiale du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription même si certaines demandes sont introduites ultérieurement.

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de son ou ses mandats

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/01/2014 - 2391 vues

Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission d'élu.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Le délit d’entrave

Rédaction Juritravail 22/05/2013 - 5710 vues

Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave.

De l'atteinte à la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/03/2013 - 3017 vues

L. 2315-1 code du travail rappelle que l'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

Salarié protégé : la résiliation judiciaire du contrat emporte paiement des salaires jusqu'au terme de la période de protection

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 14/01/2013 - 2832 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de son employeur.

Zoom sur le délit d’entrave

Rédaction Juritravail 27/08/2012 - 18746 vues


Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé

Rédaction Juritravail 27/08/2012 - 7867 vues

Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave.  

Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

Rédaction Juritravail 27/08/2012 - 17753 vues

Dans une affaire, une entreprise a mis en œuvre un projet de regroupement sur un site unique d'un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites, sans consulter préalablement le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).  

La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 07/02/2012 - 3704 vues

La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire