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Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Le fait de s'emparer de ses bulletins de paie en possession de l'employeur pour en faire des copie justifie un licenciement

Publié par Marie RAIMBAULT - Avocat le 28/01/2016 | Réagir | 1305 vues

La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s'était emparé de bulletins de paie LE CONCERNANT mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice. Lire la suite

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Licenciement et candidature aux élections professionnelles : l’employeur était pourtant au courant !

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2014 | Réagir | 2700 vues

Licenciement et candidature aux élections professionnelles : l’employeur était pourtant au courant !

Dès lors que l'employeur est déjà informé de la qualité de salarié protégé au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le licenciement doit être considéré comme nul. Lire la suite

Saisir les prud'hommes interrompt la prescription

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 13/05/2014 | Réagir | 2983 vues

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de Cassation rappelle que la saisine initiale du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription même si certaines demandes sont introduites ultérieurement. Lire la suite

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de son ou ses mandats

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 2319 vues

Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission d'élu. Lire la suite

Le délit d’entrave

Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2013 | Réagir | 5706 vues

Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave. Lire la suite

De l'atteinte à la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/03/2013 | Réagir | 2974 vues

L. 2315-1 code du travail rappelle que l'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : Lire la suite

Salarié protégé : la résiliation judiciaire du contrat emporte paiement des salaires jusqu'au terme de la période de protection

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 2786 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de son employeur. Lire la suite

La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 07/02/2012 | Réagir | 3650 vues

La mention de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est discriminatoire Lire la suite

Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé

Publié par Rédaction Juritravail le 04/11/2010 | Réagir | 7867 vues

Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave.   Lire la suite

Zoom sur le délit d’entrave

Publié par Rédaction Juritravail le 05/10/2010 | Réagir | 18370 vues

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Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2010 | Réagir | 17752 vues

Dans une affaire, une entreprise a mis en œuvre un projet de regroupement sur un site unique d'un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites, sans consulter préalablement le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).   Lire la suite

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