1. Allongement de la durée d'option pour le régime réel d'imposition

La projet de loi de finances pour 2022 permet au micro-entrepreneur d'allonger leur délai d'option pour les régimes réels d'imposition ainsi que les délais de renonciation (1).

📌 A ce jour, cette option ou renonciation doit être formulée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle elle est exercée.

Par ladite loi de finances, les entrepreneurs pourront opter ou renoncer à leur option fiscale, dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation s'appliquera.

👉 Par conséquent, les délais seront plus longs de plusieurs mois, pour un choix plus éclairé et mûrement réfléchi entre les différents régimes.

Bon à savoir :

Par la loi de finances pour 2022, les micro-entrepreneurs pourront opter ou renoncer à leur option fiscale dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d'imposition précédant celle au titre de laquelle l'option ou la renonciation s'applique.

2. Harmonisation du taux d'imposition des sociétés

Amorcée en 2017, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2022 pour toutes les entreprises. Le taux va passer à 25%.

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te baisse permet à la France de rejoindre la moyenne européenne en matière d'imposition des bénéfices. La loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 avait fixé, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros, un taux normal de l'IS à (2) : 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31% au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; 28% quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Taux de l'IS applicable à compter du 1er janvier 2022 : 25% pour l'ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Vous souhaitez obtenir de l'information juridique par téléphone ? Notre équipe est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h 📞 Contactez notre équipe 3. Protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur Le “Plan indépendants” pour 2022 ambitionne de rendre insaisissable le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (3). 💡 Juridiquement, c'est une petite révolution:il n'y aura plus qu'un seul statut juridique. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) serait supprimé.  Ainsi, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devient de droit insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement. Cette réforme portera sur l'ensemble des créations d'entreprises dès l'entrée en vigueur de la loi.  📌 Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances. Par ailleurs, le statut unique offrira la possibilité d'opter pour un assujettissement à l'IS. Vous souhaitez créer votre entreprise ? Créez votre entreprise en ligne 4. Maintien d'aides à l'embauche Par décret du 10 novembre 2021, il a été décidé un report de 6 mois de la fin du soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance (pour les moins de 30 ans), soit pour juin 2022 (4). 📅 Cette aide concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022. Ces mesures entrent dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution” annoncé en juillet dernier par le Ministère du travail. Bon à savoir : Il a été décidé un report de 6 mois de la fin de l'aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance, soit pour fin juin 2022. 5. Doublement du crédit d'impôt formation dirigeant Dans le cadre de la formation des dirigeants, il a été décidé de faciliter l'accès des travailleurs indépendants à la formation. Cette mesure passe par un doublement du montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants pour les entreprises de moins de 10 salariés.  📌 Cette mesure vise à favoriser l'accès des dirigeants de petites entreprises à l'offre de formation professionnelle (5). 💡 A ce jour, le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). 👉 Attention, sont uniquement concernées les entreprises ayant moins de 10 salariés, et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total annuel n'excédant pas 2 millions d'euros. 6. Meilleur accès à l'assurance volontaire contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles Un arrêté ministériel va permettre un accès facilité au dispositif d'assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles, en agissant sur la baisse du taux de cotisation pour les entrepreneurs (3). 📌 La tarification devrait être réduite d'environ 30%. Cette baisse n'aura pas d'impact sur les prestations versées qui resteront identiques.