Selon la Cour de Cassation, les absences de la salariée en raison de sa maternité ne pouvaient faire obstacle à la poursuite du contrat de travail avec le nouveau détenteur du marché.
I.- Dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (1), la Cour de Cassation rappelle avec force l'interdiction de toute discrimination caractérisée, ici, par un traitement moins favorable d'une salariée en raison de son état de grossesse ou de son congé maternité.

La question soumise à la Cour de Cassation conduisait à apprécier le sens des dispositions de la Convention collective nationale de la Propreté (2) et son annexe VII prévoyant une clause de garantie d'emploi en cas de changement de prestataire d'un marché détenu par une entreprise de propreté et son application à la salariée ayant été en congé maternité pendant les mois précédant le transfert du marché mais qui ne l’est plus au moment du transfert.

Dans sa version en vigueur au moment des faits (3), l'annexe VII du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté fixait les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (4).

II.- Dans cette affaire, la difficulté résidait dans l'appréciation de ces dispositions conventionnelles et notamment sur le fait de savoir si la période de congé de maternité d'une salariée ayant partiellement couru pendant les quatre mois ayant précédé la reprise du marché devait être soustraite du temps d'absence de la salariée même si celle-ci n'était plus en congé maternité au jour de la reprise du marché.

En l’espèce, l'analyse retenue par la Cour d'appel de Colmar était critiquée car elle aboutissait à effectuer une discrimination entre les femmes ayant connu une grossesse peu avant la reprise du marché puisque selon la date de fin de leur congé maternité, elles pouvaient prétendre ou non à la garantie d'emploi prévu par la convention collective.

Dans sa décision du 23 mars 2016, la Cour de Cassation rappelle qu’aucune absence en raison de la maternité ne peut être prise en compte pour déterminer le droit la garantie d'emploi de la salariée lors de la reprise du marché par un nouvel employeur.

Il en résulte que si les dispositions de la convention collective applicable conditionnait la reprise du contrat de travail de la salariée à sa présence au moment de l'expiration du contrat commercial et au fait de ne pas avoir été absente depuis quatre mois au plus à cette date, aucune absence en relation avec la maternité de la salariée ne pouvait être déduite de cette période de quatre mois.

III.  Si cette décision donne raison à la salariée, il est difficile de considérer que l’analyse aura encore vocation à s’appliquer au nouveau texte actuellement en vigueur dans sa rédaction adoptée par les partenaires sociaux le 26 juillet 2011.

Dans sa nouvelle rédaction (5), l’article 7.2 prévoit expressément que, pour pouvoir prétendre à la garantie d’emploi, le salarié doit ne pas avoir été absent depuis quatre mois ou plus à la date d’expiration du contrat de prestations de services et qu’à cette date seules les salariées en congé de maternité seront reprises sans limitation de leur temps d’absence, le texte précisant dorénavant que  :

« la totalité de la durée de l’absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l’appréciation de cette condition d’absence de quatre mois au plus, dans l’hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public ».

Il sera toutefois intéressant de relever l’interprétation que donnera la Cour de Cassation de ce texte si elle vient à être saisie dans l’avenir  d’un questionnement similaire.

 

Par Emilie Thivet-Grivel

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

 

Références

 

(1)  Cour de cassation, soc., 23 mars 2016, n° 14-24486

(2) Dans sa version antérieure à celle adoptée le 26 juillet 2011

(3) Le texte a depuis été modifié, l’ancien article 2.1 de l’annexe VII de la convention collective étant aujourd’hui abrogé et remplacé par un nouvel article 7-2 I de la Convention collective adoptée le 26 juillet 2011.

(4) Convention collective nationale des entreprises de propreté, accord du 29 mars 1990, article 2 (1) 

(5) Convention collective nationale des entreprises de propreté, article 7.1 

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