Nouvel article L6315-1 du Code du travail, introduit par l’article 5 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Entretien professionnel

  • Afin d’apprécier, au moins tous les 2 ans et systématiquement après une longue période d’absence, le niveau et l’évolution des compétences des salariés, et de favoriser leur progression professionnelle ;
  • remplace les entretiens et bilans prévus aux articles L1225-27, L1225-57, L3142-29 et L6321-1 alinéa 3 du Code du travail ;
  • tous les 6 ans, état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise ;


J’insistais sur la nécessité d’organiser régulièrement un entretien d’évaluation pour le salarié. En effet, pour des raisons de loyauté, de transparence et d’éthique, le salarié doit savoir ce qui lui est demandé, comment et dans quel but. Pour des raisons stratégiques accessoirement, le compte-rendu d’entretien est de plus en plus systématiquement réclamé par les Conseils de Prud’hommes en cas de contentieux.

Je pense que ma préconisation va à l’avenir devenir impérieuse.

Mise en place

L’entretien professionnel ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation mais complémentaire, il me semble opportun de le mener concomitamment et donc d’intégrer les rubriques de l’entretien professionnel dans le compte-rendu d’entretien d’évaluation.

Information du salarié = « à l’occasion de son embauche »

  • soit par une clause informative insérée dans le contrat de travail
  • soit par une clause rajoutée au livret d’information remis au salarié lors de l’embauche
  • soit par une clause rajoutée sur l’intranet


(la clause dans le contrat de travail ayant l’avantage de faciliter la preuve de l’information du salarié)

Date butoir pour les premiers entretiens professionnels =

  • 7 mars 2016 pour les salariés déjà en poste lors de l’application de la loi le 7 mars 2014 ;
  • dans les 2 ans de l’embauche pour les autres

Par Me DANIS DE ALMEIDA

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