BRÈVE Signer l'accord d'intéressement

Epargne salariale : un dispositif fiscalement intéressant si …


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 14-03-2017

Epargne salariale : un dispositif fiscalement intéressant si …

L'épargne salariale permet à l'entreprise d'impliquer ses salariés dans les résultats de l'entreprise en leur versant des sommes directement ou sur un plan d'épargne. Ces dispositifs permettent non seulement d'accorder un supplément de salaire au salarié qui pourra, selon les cas, être exonéré d'impôts sur le revenu, mais constituer un avantage pour l'entreprise qui bénéficiera d'exonérations sociales et fiscales. Cependant, pour que ces exonérations s'appliquent des conditions sont nécessaires…

Les plans d'épargne salariale

Les différents dispositifs existants sont différents les uns des autres, que ce soit dans leurs effets ou dans leurs sources.

L'intéressement

L'entreprise qui souhaite mettre en place ce dispositif, a 4 moyens pour procéder. Elle pourra le faire en concluant un accord (1):

- par convention ou accord collectif de travail ;
- entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- au sein du comité d'entreprise ;
- ratifié à la majorité des deux tiers des salariés.

L'intéressement est pour vous :

  • intégralement déductible des résultats de votre entreprise ;
  • exonéré de cotisations sociales patronales.

En revanche, il est soumis au forfait social, dont le taux s'établit à 20%. Depuis le 1er janvier 2016, ce taux est réduit à 8 % pour une durée d'au plus 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas conclu d'accord lors des 5 années précédentes. Pour ces mêmes entreprises, le crédit d'impôt est de 30 % pour les accords ou avenants conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014.

Voici la méthode pour mettre en place l'intéressement dans votre entreprise

Signer un accord d'intéressement

La participation

La participation doit être prévue par (2) :

- convention ou accord collectif de travail ;
- un accord entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- au sein du comité d'entreprise ;
- à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.

Tous les accords de participation doivent faire l'objet d'un dépôt auprès des DIRECCTE du lieu de leur conclusion (3). Ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d'opposition.

Savez-vous que :

  • la réserve spéciale de participation (Montant affecté au financement de la participation) est déductible des résultats ?
  • et que ces sommes sont également exonérées de cotisations sociales patronales.

Vous souhaitez associer vos salariés aux résultats de votre entreprise ?

Instaurer la participation aux résultats dans l'entreprise

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Si vous souhaitez mettre en place ce dispositif au sein de votre entreprise, vous pouvez (4):

- inclure celui-ci dans une convention ou un accord collectif d'entreprise ;
- conclure un tel accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives mandatés
- conclure un accord avec le comité d'entreprise ;
- le mettre en place par ratification des 2/3 du personnel.

Le dépôt des règlements des PEE à la DIRECCTE du lieu où ils ont été établis est obligatoire. Ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d'opposition (5).

Les sommes versées dans ce cadre sont déductibles des résultats de votre entreprise dans la limite de 8% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond peut être majoré de 80% si les sommes sont consacrées à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise (6).

Elles sont également exonérées de cotisations sociales dans la limite de 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale avec la même possibilité de majoration du plafond que précédemment.

Ces sommes sont également assujetties au forfait social au taux de 20% au 1er août 2012. Ce taux est réduit à 16 % sous certaines conditions 

 

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Le PERCO peut être mis en place par (7) :

  • convention ou accord collectif de travail ;
  • accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
  • à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel.

L'ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt du règlement du PERCO auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi. Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d'opposition.

Les sommes versées dans ce cadre sont déductibles des résultats dans la limite de 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. C'est également cette limite pour les exonérations de cotisations sociales.

Jusqu'au 1er janvier 2016, si votre abondement excédait 2.300 EUR, l'excèdent était assujetti à une contribution patronale de 8,20%, à présent cette contribution est supprimée.

Assujetti au forfait social au taux de 20%. Ce taux est réduit à 16% sous certaines conditions.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'épargne salariale, sur les intérêts pour les salariés et la modification des accords ? 

Des conditions fiscalement intéressantes si …

Tous les avantages listés ci-dessus sont valables si lesdits accords sont déposés. Ainsi, l'ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt des accords dans les conditions propres à chaque accord (8)(3), mais la date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en application de l'accord.

En l'absence de dépôt, l'accord s'applique mais ne bénéficie pas des exonérations fiscales et sociales. C'est ce qu'a pu considérer la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 mars 1995 (9) pour un accord de participation et un arrêt du 16 décembre 2008 (10) pour les versements intervenus conformément à un plan d'épargne entreprise.

La condition de dépôt est valable pour l'accord initial mais également pour un avenant qui viendrait porter des modifications à cet accord initial.

Un guide publié par le Ministère du travail a été mis en ligne pour faciliter la vie des entreprises.

La DIRECCTE disposera alors d'un délai de 4 mois pour contrôler l'accord ainsi soumis et demander des rectifications en cas de clauses contraires aux dispositions légales (11), au-delà, c'est trop tard (12) ! L'autorité administrative ne pourra plus émettre de quelconques contestations relatives aux termes de l'accord ou du règlement.

Ainsi, les exonérations et avantages accordés aux salariés à ce titre restent acquis sans que vous ayez à prouver qu'aucune observation de l'autorité administrative n'a été émise (13).

Références :

(1) Article L3312-5 du Code du travail
(2) Article L3322-6 du Code du travail
(3) Article L3323-4 du Code du travail
(4) Article L3332-4 du Code du travail
(5) Article L3332-9 du Code du travail
(6) Article L225-180 du Code de commerce
(7) Articles L3322-6 et L3334-2 du Code du travail
(8) Article D3313-1 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 30 mars 1995, n°93-10495 Morin Industrie c/URSSAF de l'Aube
(10) Cass. Soc. 16 décembre 2008, n°07-14610
(11) Article L3345-2 du Code du travail
(12) Article L3345-3 du Code du travail
(13) Cass. Civ. 2eme 19 janvier 2017, n°16-11312
 

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