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Actualités Erreur de Facturation

Responsabilité d'un gérant pour départ impromptu

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 3558 vues

Si la responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant de leur participation au capital, le gérant de SARL pourra engager sa responsabilité, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, pour des fautes de gestion, s'il a outrepassé ses droits dans l'exercice de son mandat ou en cas d' infractions. L’ensemble de son patrimoine personnel, pourra alors être concerné. A l’inverse la société aura aussi à s’expliquer en cas de révocation sans justes motifs. Lire la suite

Cybercriminalité : relaxe d’un prévenu soupçonné d’attaque par déni de services sur internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 1443 vues

Les attaques par déni de services se multiplient. Elles consistent à saturer un réseau ou un système en envoyant une multitude de connexions sur un site par exemple pour le saturer techniquement et ainsi le rendre inaccessible aux tiers. Lire la suite

Mésentente entre associés : juste motif de dissolution en cas de paralysie de fonctionnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 1268 vues

Le 16 mars 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu’à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société (Cass. Civ. III, 16 mars 2011, n°10-10.503). Lire la suite

SORTIE DU GERANT DE SOCIETE : GARE A SES RESPONSABILITES !

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 3055 vues

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions. De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Lire la suite

RAPPEL SUR DELAIS DE REMISE DU PRIX DE VENTE APRES CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 2229 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. UN Grand merci à certains avocats sur ce site de cesser de faire un copié/collé de mes articles et de publier juste après moi ( merci à me B... qui se reconnaîtra de cesser immédiatement) Lire la suite

Petit recueil des procédures et polémiques en matière de contrefaçon et de plagiat

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 01/04/2011 | Réagir | 1421 vues

Avertissement : il ne s'agît pas de prétendre que les artistes évoqués dans cet article sont forcément auteur ou victime de contrefaçon (qui est une infraction pénale), mais simplement de relever les litiges en la matière ... Lire la suite

Affaire Calogero

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 01/04/2011 | Réagir | 1456 vues

Il y a un an, la condamnation du chanteur Calogero pour contrefaçon a connu un certain retentissement médiatique. Lire la suite

La cession de fonds de commerce : les droits des créanciers du vendeur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/04/2011 | Réagir | 1321 vues

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), .... Lire la suite

Cession de fonds de commerce et procédures envisageables pour le paiement des créances (II).

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/04/2011 | 1 commentaire(s) | 1044 vues

Cet article a été annoncé dans mon article publié le 30 mars 2011 consacré à la CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DELAIS DE REMISE DU PRIX DE VENTE Il s'agit ici d'envisager les diverses procédures ouvertes aux créanciers. Lire la suite

L’exigence de distinctivité du signe pour le dépôt d’une marque

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 31/03/2011 | Réagir | 4736 vues

Que signifie cette exigence ? Quelles en sont les conséquences ? Comment interpréter les textes ? Quelles sont les limites de l’exigence ? Lire la suite

Les conséquences de la faillite à l'égard du dirigeant de l'entreprise

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 31/03/2011 | Réagir | 2859 vues

L'ouverture d'une faillite de l'entreprise ( expression regroupant les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires ) ... Lire la suite

Droits d’auteur et partage

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 31/03/2011 | Réagir | 2089 vues

Qu’est-ce qu’un bouton de partage ? Quels sont les conditions de ce mécanisme quant au droit d’auteur ? Comment concilier le droit d’auteur avec cette fonctionnalité ? Quelles sont les règles applicables ? Quelles précautions prendre ? Lire la suite

Cession de fonds de commerce et délais de remise du prix de vente

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/03/2011 | 1 commentaire(s) | 1089 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Lire la suite

Cadre dirigeant : quel contrôle du juge ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 31/03/2011 | Réagir | 1334 vues

Apparue dans la loi sur les 35 heures de janvier 2000, la notion de cadre dirigeant fait l'objet de plus en plus d'attention de la part des juges. Lire la suite

La cession de fonds de commerce : les mentions et clauses légalement obligatoires

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/03/2011 | Réagir | 1145 vues

Nous envisagerons successivement, la liste des mentions et clauses légalement obligatoires et qui en tant que telles doivent figurer à l’acte de cession de fonds de commerce (1) ... Lire la suite

Licenciement YOUTUBE après licenciement FACEBOOK

Publié par Yves NICOL - Avocat le 31/03/2011 | 1 commentaire(s) | 4744 vues

Le licenciement d'un salarié motivé par ses propos tenus sur FACEBOOK est devenu un fait de société. Lire la suite

La cession du fonds de commerce : les obligations de publicité protectrices des créanciers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/03/2011 | Réagir | 999 vues

La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce. Lire la suite

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