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Actualités Erreur de Facturation

Interdiction de gérer : l'intérêt est d'en sortir. Comment ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 2190 vues

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises, diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société... ou comment s'en sortir ? Lire la suite

L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/03/2011 | Réagir | 1213 vues

L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite. Lire la suite

Données d'identification: le décret enfin adopté

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 1188 vues

Annoncé depuis 2004 à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique,le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été adopté le 25 février 2011.[...]   Lire la suite

HADOPI II

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 816 vues

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi d'orientation... Lire la suite

L'instauration du droit de revente des billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 1491 vues

Par une Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a validé la liberté de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet, que ce soit par des sites professionnels de revente en ligne ou par des particuliers sur des sites Internet d'annonces ou d'enchères tel qu'Ebay. Lire la suite

Saisie & Insécabilité de la messagerie électronique

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 1274 vues

Dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Euro properties investments / Directeur des enquêtes fiscales, directeur général des finances publiques),... Lire la suite

Caricature : Affaire TINTIN & MILOU c/ Saint TIN et son ami LOU

Publié par Sanjay NAVY - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 1003 vues

Chacun connaît les aventures de Tintin et son chien Milou, créées par Hergé, les droits d'auteur patrimoniaux y afférents étant exercés par la Société Moulinsart. Lire la suite

Loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : apports de 1ère Civ,17 Février 2011

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 1166 vues

L'arrêt rendu par la 1ère Civ,17 février 2011 Nord-Ouest Production et autres / Dailymotion a le mérite d'apporter des précisions quant à l'application des dispositions essentielles liées à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. "LCEN". Lire la suite

Page Facebook paramétrée en accès ouvert = Preuve licite

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 1258 vues

Dans un jugement du 19 novembre 2010 (M.B / Alten Sir), le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt... Lire la suite

Responsabilité des intermédiaires techniques Internet (Google) pour atteintes aux droits d'auteurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 903 vues

La Cour d’appel de Paris vient de consacrer un principe de responsabilité des intermédiaires techniques en condamnant Google France et Google Inc. Lire la suite

Contrats conclus sur Internet & Droit de rétractation

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 11/03/2011 | Réagir | 3251 vues

Dans un arrêt du 25 novembre 2010... Lire la suite

Kelkoo qualifié de site publicitaire et non de comparateur objectif

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 10/03/2011 | Réagir | 1200 vues

Dans un arrêt du 21 octobre 2010 (Concurrence / Kelkoo.com), ... Lire la suite

www.bakchich.info condamné pour diffamation

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 10/03/2011 | Réagir | 1118 vues

Dans un jugement du 6 janvier 2011 (David Douillet / Bakchich), ... Lire la suite

Analyse juridique du Décret relatif la conservation des données d’identification des internautes

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/03/2011 | Réagir | 1369 vues

Le Décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. En quoi consiste-t-il ? Lire la suite

Propriété littéraire et artistique : le décret fixant la liste des TGI compétents est paru!

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2348 vues

Le décret no 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire fixe la liste des 10 TGI compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles et de marques et d'indications géographiques. Lire la suite

Report d'imposition des plus-values en cas d'apport d'une entreprise individuelle - précisions

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 957 vues

Dans le cadre d'un rescrit 2010-63-FE du 9 novembre 2010, l'Adminsitration fiscale rappelle que, pour l'application du régime de report d'imposition des plus-values tel que prévu à l'article 151 octies du Code Général des Impôts), l'apport d'une entreprise individuelle à une société doit en principe comprendre l'ensemble des éléments d'actif et de passif y afférents, y compris donc les éléments de l'actif circulant, les dettes ou les emprunts bancaires. Lire la suite

Précisions sur la qualification de titres de participation pour l'application du régime des plus-values

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1041 vues

Les titres de participation s'entendent des parts ou actions de sociétés présentant ce caractère sur le plan comptable et qui sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Lire la suite

Comité de l'abus de droit fiscal - Instruction du 3 novembre parue au BOI du 12 novembre 2010

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 2131 vues

L'Administration fiscale vient de publier les trois 3 avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours de sa 2ème séance de l'année 2010 dans son Instruction du 3 novembre 2010 parue au BOI 13 L-12-10, du 12 nov. 2010 Lire la suite

Apports en nature et nomination d'un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 1281 vues

Le décret . n° 2010-1669, 29 déc. 2010 vient de réévaluer le seuil en dessous duquel le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire dans une SARL pluripersonnelle ou unipersonnelle. Lire la suite

Apports en nature dans une SARL et nomination d'un commissaire aux apports

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 08/03/2011 | Réagir | 6534 vues

Le décret . n° 2010-1669, 29 déc. 2010 vient de réévaluer le seuil en dessous duquel le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire dans une SARL pluripersonnelle ou unipersonnelle. Lire la suite

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