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Actualités Erreur de Facturation

Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 102 vues

A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL. Lire la suite

Les trois critères de la “rupture brutale des relations commerciales établies”

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 31/05/2019 | Réagir | 59 vues

La rupture brutale des relations commerciales et d’affaires effectuée sans préavis écrit d’une durée suffisante et raisonnable est sanctionnée par les dispositions contenues à l’article L.442-6-I.5eme du Code de commerce devenu L. 442-1, II depuis l’ordonnance du 24 avril 2019 qui prévoit qu “engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit” Lire la suite

Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 345 vues

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.   Lire la suite

Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 97 vues

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité. Lire la suite

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 239 vues

Qu’en est-il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut-il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à être admises au seul motif que le débiteur ne viendrait pas signer la liste des créances ? Lire la suite

Ouvrir un camion pizza : quelles démarches et règles ?

Publié par Rédaction Juritravail le 17/05/2019 | Réagir | 188 vues

Ouvrir un camion pizza : quelles démarches et règles ?

Un projet germe dans votre tête depuis quelque temps : ouvrir votre propre camion pizza. Ce secteur d'activité, en plein essor ces dernières années, vous attire. Avant de vous lancer vous souhaitez vous renseigner sur les démarches à accomplir et les règles à respecter. Hormis le volet marketing et l'établissement d'un business plan, quels sont les impératifs auxquels vous ne pourrez pas déroger ? Lire la suite

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 202 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ? Lire la suite

Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Publié par Anthony Boceno le 23/04/2019 | Réagir | 19 vues

Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Vous envisagez de vous lancer dans l'activité de coursier, plus particulièrement en utilisant un scooter, mais ne savez par où commencer. Comment débuter votre activité? Comment parvenir à la gérer convenablement ? Quelles sont vos obligations en termes de comptabilité et de fiscalité ? Le secteur des transports étant très réglementé, cet article est fait pour permettre à votre activité de tirer son épingle du jeu ! Lire la suite

Le droit d'auteur des agents publics

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 22/04/2019 | Réagir | 254 vues

Avant la loi dite « DADVSI » du 1er août 2006, les agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif qui sont pour la plupart soumis aux dispositions statutaires de la fonction publique, créateurs d’une oeuvre de l’esprit, étaient privés de droits sur leurs oeuvres réalisées dans le cadre de leur fonction et avec les moyens du service. Lire la suite

Indemnité d’éviction : simplification de la procédure

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 22/04/2019 | Réagir | 266 vues

La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 février 2019 venant modifier l’appréhension de la demande de paiement de l’indemnité d’éviction en matière de bail commercial. Dans cette affaire, un bailleur avait signifié un congé à la société occupant les locaux, avec effet au 30 novembre 2011. Outre le déni de renouvellement du bail commercial, le bailleur refusait le versement d’une quelconque indemnité d’éviction. Le preneur refusant de quitter les lieux, le bailleur l’a assigné en justice afin de faire appliquer la clause résolutoire du contrat, tout en requérant la prise d’effet du congé à lui délivré. C’est sans surprise que la société preneuse a entendu contester ces deux éléments. Lire la suite

Adoption de la loi PACTE : Enjeux et conséquences

Publié par Elias Bourran - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 894 vues

La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi « PACTE » a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Le projet de loi était porté par le gouvernement, sous l’égide du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Après des mois de relectures et d’amendements, ce texte a été adopté par une large majorité de 147 voix (50 contre et 8 abstentions). Cette loi impacte différents pans du droit, notamment le droit social (I) le droit des affaires (II) mais également le droit public (III). Lire la suite

Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de titres sociaux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 95 vues

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? Lire la suite

Fin du stage et du compte bancaire obligatoire pour les artisans

Publié par Rédaction Juritravail le 13/04/2019 | 5 commentaire(s) | 8569 vues

Fin du stage et du compte bancaire obligatoire pour les artisans

C'est désormais acté ! La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 24 mai 2019. Elle met fin au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) et à l'ouverture d'un compte bancaire en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros. Quelles conséquences pour les futurs chefs d'entreprises artisanales ? Lire la suite

Qu’est-ce-que la concurrence déloyale ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 409 vues

La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. Lire la suite

Quel cabinet d’avocat contacter pour un litige relatif à la propriété intellectuelle ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 166 vues

Il arrive souvent que surviennent des litiges relevant du droit de la propriété intellectuelle. C’est le cas lorsqu’il y a atteinte à vos droits privatifs ou encore en cas de litige avec un concurrent. Votre avocat pourra organiser des stratégies de défenses pour agir le plus rapidement possible en justice. Lire la suite

Peut-on acheter la marque d’un concurrent en Adwords sur Google ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 27/03/2019 | Réagir | 319 vues

Google Adwords est ce très ingénieux et très lucratif service publicitaire proposé par Google. Il permet d’afficher des annonces, avec un lien vers le site de l’annonceur, en réponse aux mots-clés saisis par l’internaute dans le moteur de recherche Google. Lire la suite

Comment trouver la nomenclature Insee de mon activité ?

Publié par Mickaël Felix le 12/03/2019 | Réagir | 345 vues

Comment trouver la nomenclature Insee de mon activité ?

Vous envisagez ou vous êtes en pleine création de votre entreprise, et ne savez pas où et comment trouver la nomenclature Insee (Institut National de la Statistiques et des Études Économiques) de votre activité. Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité Principale de l'Entreprise). Ce dernier a pour objectif l'identification de votre activité principale. Vous souhaitez savoir à quoi correspond le code NAF ? Qui l'attribue et comment le trouver ? Nous répondons à vos questions... Lire la suite

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Publié par Anthony Boceno le 28/02/2019 | Réagir | 2255 vues

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

En tant que profession libérale, vous pouvez créer votre activité professionnelle avec toutes les formes "classiques" de société (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour une société à "forme commerciale" comme la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agisse d'une profession libérale réglementée ou non. Voici la liste des professions libérales et les formes sociales adaptées. Lire la suite

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