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Actualités Erreur de Facturation

La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 25/02/2019 | Réagir | 334 vues

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels. Lire la suite

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

Publié par Rédaction Juritravail le 20/02/2019 | Réagir | 1048 vues

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

Les frais de repas de l'entrepreneur, constituent les dépenses de restauration engagées au nom et pour le compte de l'entreprise, dans le cadre de l'activité. Ces frais sont supportés par l'entreprise et susceptibles de réduire l'impôt personnel de l'entrepreneur, lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déductibilité s'effectue sous certaines conditions, et dans certaines limites. Nous vous aidons à comprendre les frais qui peuvent ou non être déduit. Lire la suite

Comment rédiger une facture sans risque ?

Publié par Anthony Boceno le 15/02/2019 | Réagir | 370 vues

Comment rédiger une facture sans risque ?

Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture ou tout autre document en tenant lieu (ex : note de paiement). Sachez toutefois que le choix d'être en société ou non, lors de la création de votre entreprise, a une incidence sur vos obligations en matière de facturation ! Lire la suite

Artisans : Comment réaliser un devis ?

Publié par Mathilde Guyban le 14/02/2019 | Réagir | 140 vues

Artisans : Comment réaliser un devis ?

Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client. Ce document permet de l'informer du contenu et du coût de votre prestation. Établir un devis, avant tout commencement d'exécution, est une obligation vis-à-vis du consommateur. A défaut, vous risquez des sanctions pécuniaires. La réalisation d'un devis est une étape importante. Vous souhaitez connaître les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur le devis ? Vous vous demandez si vous devez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin d'établir vos prochains devis sereinement. Lire la suite

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Publié par Mickaël Felix le 08/02/2019 | Réagir | 126 vues

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Vous surfez sur différents sites marchands qui affichent des prix très attractifs. Vous vous promenez sur un marché et vous apercevez des marques à des prix imbattables. La tentation est grande. Vous êtes professionnel et vous apercevez un de vos produits à un prix ridicule. Prenez garde aux mauvaises surprises ! Il se peut qu'un prix anormalement bas au regard de la réalité soit synonyme de contrefaçon. Il s'agit de la reproduction ou l'imitation du bien que l'on présente comme étant authentique. Soyez donc vigilant avant d'acheter. En effet, les conséquences ne sont pas anodines ! Lire la suite

6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale

Publié par Rédaction Juritravail le 07/02/2019 | Réagir | 232 vues

6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale

La forme sociale d'une entreprise encadre son fonctionnement dans ses dimensions patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le statut juridique de l'entreprise a un impact à l'égard de l'activité de la société, mais également à l'égard de la situation personnelle de l'entrepreneur. Face aux différentes formes juridiques prévues par la loi, vous pouvez rapidement vous retrouver dépassé. Il est pourtant possible d'écarter un certain nombre de possibilités selon vos motivations. Voici les 6 erreurs à éviter lors du choix d'une forme sociale.   Lire la suite

L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donné dans un mandat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/01/2019 | Réagir | 112 vues

Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit. Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?  Lire la suite

Action en report de la date de cessation des paiements

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/01/2019 | Réagir | 315 vues

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques. Lire la suite

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 535 vues

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ? Lire la suite

Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/01/2019 | Réagir | 148 vues

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? Lire la suite

Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l'agent commercial après la rupture de son contrat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 201 vues

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ? Lire la suite

Attention au dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 179 vues

Les micro-entreprises ne doivent pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ; elles sont exonérées de TVA jusqu’à un certain plafond et bénéficient d’un forfait social sans avoir à tenir une comptabilité, ce qui est tout de même intéressant. Lire la suite

Responsabilité du gérant et liquidation judiciaire après une conciliation

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/12/2018 | Réagir | 644 vues

Un mandataire liquidateur, qui avait été préalablement désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? le mandataire liquidateur peut il reprocher au gérant des fautes commises postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ? Lire la suite

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 17/12/2018 | Réagir | 170 vues

Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. Lire la suite

Comment protéger des vêtements de marques contre la contrefaçon ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 221 vues

Le 6 juin 2018, l’Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO) a publié une étude sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les différents pays de l’Europe. Selon l’agence, la contrefaçon fait perdre chaque année 6,8 milliards d’euros à treize secteurs économiques clés en France. Lire la suite

Quel cabinet d’avocat contacter en cas de concurrence déloyale ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 233 vues

La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Lire la suite

Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 290 vues

Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ? Lire la suite

Cautionnement : exclusion du patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/10/2018 | Réagir | 51 vues

Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement. Lire la suite

Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/10/2018 | Réagir | 411 vues

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, que son avis n’a pas été demandé et qu’il y aurait de surcroit un risque de dégradation des actifs ? Lire la suite

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