Accueil » Droit des affaires » Correspondance Commerciale » Facturation » Erreur de Facturation » Actualités

Actualités Erreur de Facturation

Comment choisir un bon avocat en contrefaçon ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 239 vues

La contrefaçon consiste généralement dans le fait d’avoir copié une ½uvre littéraire, un titre, des droits voisins, un dessin ou un modèle, d’avoir reproduit ou imité une marque de fabrique ou fabriqué un objet breveté sans l’autorisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Cet acte illicite touche l’ensemble des droits de propriété tant industrielle que littéraire et artistique et engendre bon nombre de contentieux. Lire la suite

Les pratiques commerciales illégales

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 290 vues

À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes «façons de faire» des professionnels de la vente. Dans ce cadre, certains suivent les pratiques inhérentes au métier, quand d’autres peuvent adopter des comportements «susceptibles d’avoir une influence sur les consommateurs et de fausser leur liberté de décision, et ainsi compromettre l’intégrité de leur consentement». [...] Lire la suite

Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holding

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 132 vues

Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ? Le 14 février 2018, la cour de cassation a annulé le cautionnement donné par une holding car, d’une part, il était contraire à l’intérêt de la société qui s’était portée caution, dès lors qu’il l’exposait à un risque de perte de son patrimoine et de ne plus poursuivre son activité [...] Lire la suite

La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 305 vues

L’emprunteur d’un crédit bancaire est-il averti par la banque des risques ? Selon la jurisprudence, le banquier est tenu au respect de nombreuses obligations vis-à-vis de leurs clients non-avertis. Le cas échéant, le banquier doit notamment : s'enquérir de la situation financière de l’emprunteur, de son expérience en matière d'investissement, des objectifs en ce qui concerne,  doit prendre en compte leur compétence professionnelle [...] Lire la suite

Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 990 vues

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ? Lire la suite

Les moyens de défense des cautions personnes physiques ouverts aux sous-cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 302 vues

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ? Au cours d’une récente affaire, le cabinet Bem a défendu une personne qui avait souscrit un engagement en tant que sous-caution. Le sous-cautionnement est un acte qui intervient fréquemment dans les affaires. En effet, les fournisseurs de matériels ou produits peuvent se porter caution au profit de leurs clients auprès de banques. Lire la suite

Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 114 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.  Lire la suite

Nullité du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite exigée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 288 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.[...] Lire la suite

Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2018 | Réagir | 681 vues

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire en raison de son caractère disproportionné, devant le tribunal de grande instance de Fort de France. Lire la suite

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 08/06/2018 | Réagir | 2012 vues

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

La loi n°2018-287 du 11 avril 2018 de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a finalement été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018, marquant la fin d'un long processus amorcé en 2015. Toutefois, le législateur ne s'est pas contenté de ratifier purement et simplement l'Ordonnance. Si dans l'ensemble, l'esprit du texte initial demeure, une vingtaine d'articles du code civil ont été modifiés. En votre qualité d'employeur, les nouveautés résultant de la réforme du droit des contrats sont susceptibles d'influencer vos relations avec vos partenaires, associés ou mêmes clients.  Voici ce qu'il faut retenir suite à l'entrée en vigueur de la loi de ratification. Lire la suite

La sous-location commerciale reste un bail commercial

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 04/06/2018 | Réagir | 1901 vues

L’existence même du sous-bail commercial est intimement liée au bail commercial principal puisque, si ce dernier ne prévoit pas expressément une clause autorisant la sous-location, celle ci est interdite et peut donner lieu à résiliation du bail. Cependant, le contrat de sous-location commerciale est un contrat autonome et a un régime juridique propre [...] Lire la suite

Cession des parts de la société et substitution de caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 471 vues

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Lyon en ce printemps 2018 .... Lire la suite

Cautionner DUPOND avec un D n’est pas cautionner DUPONT avec un T.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 215 vues

Nouvelles péripéties dans la longue série des mentions manuscrites bigarrées liées au cautionnement par les personnes physiques d’engagements souscrits par des entreprises auprès des banques.La position de la Cour de Cassation quant aux irrégularités (et à leurs conséquences) de ces mentions est tellement fluctuante.... Lire la suite

Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/05/2018 | Réagir | 175 vues

Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ? Il convient de s’intéresser à ce placement spécifique qui se développe de plus en plus et qui est relatif au placement financier prétendument juteux de placements en diamants. Lire la suite

Annulation du cautionnement pour disproportion et sanction de la banque pour défaut de mise en garde

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/05/2018 | Réagir | 888 vues

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement et mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire ....  Lire la suite

Redynamisation des centres-villes

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 15/05/2018 | Réagir | 150 vues

Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisation des centres villes, il m'a semblé intéressant de porter à votre connaissance l'instruction mise en place le 16 avril 2018 par le Ministère de la Cohésion des Territoires. Lire la suite

VRAI/FAUX : mon patrimoine personnel est exposé en EI ou micro-entreprise

Publié par Faustine Ménager le 20/04/2018 | Réagir | 2622 vues

VRAI/FAUX : mon patrimoine personnel est exposé en EI ou micro-entreprise

Vrai, il n'existe pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur. Les créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur l'ensemble du patrimoine familial à l'exception de la résidence principale. Des précautions peuvent toutefois être prises pour atténuer l'exposition du patrimoine personnel. Lire la suite

Les conflits entre associés

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 659 vues

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par Lire la suite

Le "secret des affaires" enfin protégé en France

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 185 vues

La Directive européenne relative au secret des affaires date de 2016 et laisse aux états membres jusqu’au mois de juin 2018 pour la rendre applicable, ce qui se fait souvent par simple transposition. Une proposition de loi du groupe "En Marche" a été récemment déposé à cet effet... Lire la suite

Le recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 60 vues

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ? Lire la suite

« précédent 1 ... 3 4 5 6 7 8 9 ... 103 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Erreur de Facturation



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés