Accueil » Droit de la Santé » Responsabilité du professionnel » Erreur médicale & diagnostic » Actualités

Article avocat Erreur médicale & diagnostic

Infections nosocomiales et responsabilité : 2 pas en avant, 1 pas en arrière

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2013

Le Conseil d'Etat vient repréciser la définition des infections nosocomiales, notamment en ce qui concerne l'exonération de responsabilité de l'établissement.

Le régime juridique relatif à la réparation des infections nosocomiales ne cesse d’évoluer.

 

S’alignant sur la position du juge civil, le juge administratif considère désormais que la distinction entre le germe endogène (présent dans le corps du patient) et exogène ( introduit dans le corps) n’a plus lieu d’être pour rechercher l’origine de l’infection.

 

Ainsi, les établissements de santé sont responsables du développement d’une infection nosocomiale « qu’elle soit endogène ou exogène, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit rapportée » CE, 26 novembre 2012, n°344862.

 

Par exemple, la preuve rapportée par le Centre hospitalier du caractère pré-infectieux avant l’entrée du patient dans l’établissement peut permettre de caractériser une cause étrangère.

 

Ce régime est extrêmement favorable au patient puisqu’il lui appartient juste de prouver que l’infection qu’il présente s’est révélée pendant ou suite à sa prise en charge médicale.

 

Sauf que le juge administratif est venu tempérer sérieusement cette approche.

 

Saisi d’un pourvoi d’un Centre hospitalier qui s’était vu responsable du fait du développement d’une infection suite à la prise en charge médicale d’un patient, la haute juridiction administrative est venue redéfinir cette notion d’infection nosocomiale (CE, 21 juin 2013, n°347450).

 

Ainsi, il exige du juge du fond de rechercher si les complications survenues sont, soit consécutives au développement de l’infection préexistante, soit distinctes et liées à une nouvelle infection survenue au cours des soins prodigués au centre hospitalier.

 

Autrement dit, le simple constat du développement d’une infection suite à une prise en charge médicale ne suffit pas à la caractériser de nosocomiale. Il convient de rechercher l’historique de cette infection.

 

Toutefois, il est nécessaire de préciser que dans ce dossier, le patient était porteur d’un foyer infectieux  qui avait été repéré à son entrée.

 

Il ne fait pas de doute que dans l’hypothèse où aucune infection ne serait diagnostiquée à l’entrée d’un patient, le régime favorable de la présomption de responsabilité s’appliquerait à nouveau. 

 

Par Me. COLLART

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Guillaume COLLART

Maître Guillaume COLLART

Avocat au Barreau de LEMANS

  • Droit Public
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés