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Article avocat Erreur médicale & diagnostic

Erreur de diagnostic, faute et indépendance du médecin

Par , Avocat - Publié le 18-01-2015

En son arrêt du 30 avril 2014 (N° pourvoi 13-14288), la cour de cassation vient de rappeler que la charge de la preuve de la responsabilité d'un médecin appartient au patient et que la faute ne peut se résumer dans le constat d'une erreur de diagnostic.

Elle vient de rappeler avec force le principe de l'indépendance des médecins dans l'exercice de leur profession.

Le cas d'espèce était le suivant, une patiente avait consulté un médecin X qui avait préconisé une hystérectomie en 2002.

Cette opération a été retardée puisque la patiente avait consulté un autre médecin Y qui avait établi un diagnostic moins sévère.

Malheureusement, il s'est révélé que le diagnostic du médecin Y était erroné.

La patiente a donc décider d'engager sa responsabilité pour le retard de traitement.

Il lui appartenait donc de démontrer en quoi le diagnostic erroné du médecin Y était constitutif d'une faute, notamment compte tenu des données acquises de la science.

En effet, il convient de rappeler que le seul constat d'une erreur de diagnostic ne suffit pas à engager la responsabilité d'un médecin, celui-ci n'étant tenu que d'une obligation de moyen à l'égard de son patient.

Il convient de démontrer que le médecin n'a pas été, par exemple, rigoureux dans l'établissement de son diagnostic, qu'il n'a pas suivi les données acquises de la science ou encore qu'il n'a pas fait appel à un tiers compétent.

En l'espèce, il semble que le demandeur se soit uniquement fondé sur l'existence d'un diagnostic antérieur pour engager la responsabilité d'un autre praticien.

Son action est rejetée par la Cour de Cassation qui rappelle qu'un médecin est tenu d'exercer sa profession en toute indépendance et qu'il ne saurait ainsi être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère.

Cet arrêt a le mérite de rappeler que la charge de la preuve de la responsabilité d'un médecin appartient au patient et que la faute ne peut se résumer dans le constat d'une erreur de diagnostic.

Par Me François LAMPIN

Avocat spécialiste en réparation du dommage corporel

85 rue de la Tossée, TOURCOING

03 20 69 01 78

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Maître François LAMPIN

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Avocat au Barreau de LILLE

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