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Brève Erreur médicale & diagnostic

Maladie nosocomiale et responsabilité de l'établissement de santé

Par - Modifié le 03-03-2015

Maladie nosocomiale et responsabilité de l'établissement de santé Juritravail

La responsabilité de l'établissement de santé n'est pas limitée à l'égard du patient qui a contracté une infection nosocomiale malgré son refus de tout traitement contre avis médical

La Cour de cassation a été saisie récemment d'une affaire relative à la responsabilité des établissements de santé en matière de maladie nosocomiale (1).

Dans l'affaire ayant intéressé les juges, un patient avait subi deux interventions chirurgicales, et avait contracté lors de la seconde une maladie nosocomiale. Il a alors refusé tout traitement pour des raisons de convictions personnelles et a quitté l'établissement de santé deux jours plus tard pour rentrer à son domicile, contre avis médical.

Son état s'est toutefois aggravé et il a été admis dans un autre établissement suite à une septicémie par streptocoque, ayant nécessité plusieurs traitements. Le patient a alors assigné la clinique en responsabilité afin d'obtenir réparation de son préjudice.

Régime de responsabilité en matière de maladie nosocomiale

Les établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère (2). Il existe ainsi une présomption de culpabilité pour l'établissement de santé. Les juges font peser sur ce dernier une obligation de sécurité de résultat (ce qui signifie que le seul fait que le résultat ne soit pas atteint suffit à engager sa responsabilité) (3).

La faute de l'établissement est présumée (4), même si aucune faute lourde, notamment en matière d'asepsie, ne peut être reprochée aux praticiens qui ont réalisé les examens et l'intervention. On part du principe que que le simple fait que l'infection apparaisse prouve en elle-même une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier, à qui il incombe de fournir au personnel un matériel et des produits stériles.

La responsabilité peut éventuellement être partagée entre le médecin ayant pratiqué l'intervention et l'établissement. Il appartient néanmoins au patient de prouver, par des présomptions graves, précises et concordantes, que l'infection qui le touche présente un caractère nosocomial (5).

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Le refus de soins

Le patient dispose toujours du droit d'être impliqué dans toutes les décisions relatives à sa santé. C'est à lui de prendre, compte tenu des informations lui ayant été délivrées par le corps médical, les décisions médicales le concernant (6).

Le médecin doit respecter sa volonté après l'avoir dûment informé des conséquences de ses choix. Les médecins sont en effet soumis à une forte obligation d'information envers leur patient (7), relative notamment aux investigations et examens projetés, traitements et actions de prévention à mettre en oeuvre, sur leurs risques...

Le patient peut donc en toute connaissance de cause refuser ou interrompre tout traitement, même si cette décision est de nature à à mettre sa vie en péril. L'obligation pour le médecin de sauver la vie du patient ne prévaut en effet pas sur celle de respecter sa volonté (8).

D'une manière générale, le médecin n'est pas susceptible d'engager sa responsabilité du moment qu'il a bien procédé à cette information préalable, de nature à permettre au patient de prendre une décision libre et éclairée.

Le refus de soin après avoir contracté une maladie nosocomiale

Dans l'affaire ayant intéressé la Cour de cassation, les juges d'appel avaient considéré que la responsabilité de l'établissement de santé devait être limitée aux conséquences de l'infection nosocomiale contractée si celle ci avait été normalement traitée, et que le patient, s'il avait accepté soit de se rendre dans un autre établissement, soit de consulter un autre médecin lors de son retour chez lui afin de bénéficier d'un traitement adapté, aurait probablement été remis sur pieds dans un délai de 15 à 30 jours et n'aurait pas eu à déplorer une telle aggravation de son état.

La cour de cassation casse néanmoins l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux et estime, de son côté, que les premiers juges n'auraient pas dû imputer l'état de santé du patient à son refus de soins, dans la mesure où ces traitements ont été rendus nécessaires en raison de la maladie nosocomiale qu'il avait contracté à la clinique, et que l'apparition de cette maladie engageait en soi la responsabilité de l'établissement de santé.

Elle reproche en effet à la Cour d'appel d'avoir limité la réparation du préjudice subi par le patient à une période d'un mois. L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Toulouse.

En matière de maladie nosocomiale, la responsabilité de l'établissement de santé reste donc très étendue, et ce même dans le cas d'un refus des traitements par le patient considéré.

Notre dossier

(1) Cass civ 1ère, 15 janvier 2015, n°13-21180
(2) Article L1142-1 du Code de la santé publique
(3) Cass civ 1ère, 29 juin 1999, n° 97-15818
(4) CE, 9 décembre 1988, n°65087
(5) Cass civ 1ère, 27 mars 2001, n° 99-17672 et Cass civ 1ère, 30 octobre 2008, n°07-13791
(6) Article L1111-4 du Code de la santé publique
(7) Article L1111-2 du Code de la santé publique
(8) CE, 26 octobre 2001, n°198546

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