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Brève Erreur médicale & diagnostic

Les Sages se prononcent sur l'obligation de vaccination des enfants

Par - Modifié le 01-04-2015

Les Sages se prononcent sur l'obligation de vaccination des enfants juritravail

Le Conseil Constitutionnel estime que la vaccination obligatoire des mineurs n'est pas contraire à l'exigence de protection de la santé garantie par la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 15 janvier 2015 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des articles du Code de la santé publique portant sur les obligations de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, sous la responsabilité de leurs parents (1).

Ce que prévoit la loi

La loi prévoit en effet que ces vaccinations sont obligatoires, sauf contre indication médicale reconnue, et doivent être pratiquées simultanément pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale sont tenues responsables de l'exécution de ces vaccins, et doivent pouvoir le justifier lors de l'admission des enfants dans toute école, garderie, colonie de vacances, ou collectivité d'enfants. En outre, à défaut, le ou les parents peuvent être sanctionnés pénalement. En effet, le fait de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (2). Cette infraction est assimilée à un abandon de famille.

A l'heure où de plus en plus de parents s'interrogent et remettent en cause la vaccination de masse, certains les refusent partiellement ou en totalité, en raison de composants qu'ils jugent dangereux, d'effets secondaires, de manque de confiance dans l'industrie pharmaceutique suite à certains scandales sanitaires... C'était le cas dans l'affaire ayant été soumise aux juges.

Ce qu'ont décidé les juges

En l'espèce, en effet, les parents soutenaient que ces vaccinations obligatoires pouvaient faire courir un risque pour la santé contraire à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, selon laquelle la Nation garantit à tous, notamment à la mère et à l'enfant, la protection de la santé (3). Ils estimaient que le risque serait particulièrement important pour des jeunes enfants et que les maladies pour lesquelles ces vaccins sont obligatoires ont cessé de provoquer un nombre important de victimes en raison de l'amélioration des conditions de vie. En outre, ils se se plaignaient de l'absence d'examen médical préalable permettant de déceler les contre-indications médicales.

Toutefois, les sages ont considéré (4) que le législateur a entendu lutter contre 3 maladies très graves et contagieuses, susceptibles d'être éradiquées, sous la réserve d'une contre indication médicale. Ils en déduisent donc que cette obligation de vaccination n'est pas contraire à la Constitution.

Les parents devront donc faire vacciner leurs enfants et faire taire leurs appréhensions relatives aux risques entraînés par le vaccin lui même, qui l'emporte parfois étrangement sur la crainte de la maladie en soi, ce qui peut paraitre paradoxal. L'Organisation Mondiale de la Santé estime que les craintes contre la vaccination ont des effets nuisibles durables, aboutissant à la recrudescence de certaines maladies.

Rappelons que certaines vaccinations ne sont toutefois pas obligatoires (variole, coqueluche, BCG, ROR...).

Notre dossier

(1) Articles L3111-1 à L3111-3 du Code de la santé publique
(2) Article 227-17 du Code pénal
(3) Préambule de la Constitution de 1946, §11
(4) Conseil constitutionnel, 20 mars 2015, décision n°2015-458 QPC

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