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Article avocat Erreur médicale & diagnostic

L'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq condamné à payer 798.132 € à Mikkel Beck et 679.169 € au LOSC

Par , Avocat - Modifié le 07-07-2015

Monsieur Mikkel BECK, joueur professionnel de football évoluant dans l'équipe du LOSC LILLE METROPOLE, a présenté en fin de saison 2011/2002 des douleurs au niveau de la cheville droite qui ont justifié un arthroscanner, examen médical pratiqué le 2 juillet 2002.

Une infection s'étant déclarée à la suite de cet examen, une ponction a révélé la présence d'un streptocoque.

Monsieur BECK a obtenu la désignation d'un expert par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de LILLE du 7 janvier 2003.

Il a poursuivi son action en responsabilité et en réparation de ses dommages devant le tribunal de grande instance de LILLE contre le médecin ayant procédé à l’arthroscanner, la Clinique du Parc, la Clinique Radiologique du Parc et la Médicale de France.

La SASP LOSC Lille Métropole est intervenue volontairement à l'instance.

Par un jugement du 19 juin 2008, le tribunal de grande instance de LILLE a :

- constaté l'absence de faute du médecin et retenu la responsabilité de la Clinique du Parc et de la Clinique Radiologique du Parc sur le fondement des dispositions de la loi du 4 mars 2002

- condamné in solidum la Clinique du Parc et la Clinique Radiologique du Parc et son assureur, la Médicale de France, à payer à Monsieur Mikkel BECK la somme de 8.500 euros à titre principal, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le joueur et  la Clinique du Parc ont interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de DOUAI, laquelle par un arrêt du 6 janvier 2011 a infirmé le jugement, écarté la responsabilité de la clinique du Parc et débouté Monsieur Mikkel BECK et le LOSC de l'intégralité de leurs demandes en paiement.

Monsieur BECK a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de Cassation, au visa de l'article L 1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique, a cassé et annulé l’arrêt du 6 janvier 2011 en ce qu'il a dit que la SA Clinique du Parc n'était pas responsable.

L’affaire était de nouveau évoquée devant la Cour d’appel d’Amiens.

Le joueur maintenait ses demandes initiales à l’encontre de la SA Clinique (devenue SA Hôpital Privé de Villeneuve d'Ascq) et sollicitait sa condamnation au paiement d’une somme de 2.721.880,69 euros pour tous postes de préjudice confondus.

Le club du LOSC demandait quant à lui la condamnation de la SA Hôpital Privé de Villeneuve d'Ascq à l’indemniser des préjudices résultant pour elle de l'atteinte à l'état de santé de Monsieur Mikkel BECK par l'allocation de :

* la somme de 817.030,97 euros au titre du préjudice lié aux coûts de recrutement de Monsieur Mikkel BECK ;

* la somme de 417.821,61 euros au titre des salaires versés ;

* la somme de 500.000 euros au titre de la perte de chance sportive et économique ;

* la somme de 20.000 euros au titre de la désorganisation administrative interne ;

En défense la SA Hôpital Privé de Villeneuve d'Ascq, demandait, au visa de la loi du 4 mars 2002 et des articles 1382 et suivants du code civil, à voir débouter Monsieur BECK et la SA LOSC Lille de toutes leurs demandes, fins et conclusions en raison d'une cause étrangère l'exonérant de toute responsabilité.

Sur la responsabilité de l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq, la Cour d’appel d’Amiens, aux termes de son arrêt du 3 juillet 2015, constate tout d’abord que l’expertise judiciaire a permis d'établir que Monsieur BECK avait été victime d'une infection nosocomiale en lien avec l'arthroscanner pratiqué, sans que cela ne soit contesté par l'ensemble des parties.

La Cour ajoute qu’en sa qualité d’établissement de soins dont la responsabilité de plein droit est recherchée sur le fondement de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, "la Clinique du Parc ne peut utilement invoquer la cause étrangère tenant à l'absence de tout lien juridique entre, d'une part, la clinique et le patient, d'autre part, la clinique, le médecin ayant pratiqué l'intervention, le propriétaire des locaux et l'employeur des salariés en charge de l'asepsie des locaux et du matériel, alors que la convention signée le 6 mai 1969 qui continue de régir les relations entre la clinique et le cabinet radiologique prévoit que ce dernier s'engage à 'assurer, de façon constante, dans les locaux de la clinique, tous les besoins de la clinique en matière de radiologie courante', de sorte que, ainsi que le soutiennent justement Monsieur BECK et le LOSC, la SCM Clinique Radiologique du Parc doit être considérée comme le service de radiologie de la Clinique du Parc".

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq sur le fondement de l'article L 1142-1 du code de la santé publique.

L'action en garantie de l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq contre le médecin ayant réalisé l’arthroscanner n’est pas accueillie par la Cour d’appel d’Amiens, cette dernière considérant que les conditions de mise en oeœuvre de la responsabilité civile délictuelle ne sont pas remplies en l’espèce (preuve d'une faute et d'un lien de causalité direct et certain entre cette faute et l'accident médical dont Monsieur BECK demande la réparation).

La Cour relève, « s'agissant du protocole médical suivi par le médecin, que l'expert, dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, a constaté que les diagnostics, soins et actes médicaux avaient été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de l'accident médical à l'époque des faits et qu'il n'y avait apparemment pas eu d'erreur évidente, d'imprudence, de maladresse, de manque de précautions, de négligence ou de défaillance ».

Selon la Cour, l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq ne démontre pas en quoi le médecin serait responsable de l'infection nosocomiale développée par Monsieur BECK à la suite de l'arthroscanner, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté l'absence de faute dudit médecin.

L’action dirigée contre la SCM Clinique radiologique du Parc est également rejetée par la Cour à défaut pour l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq d’apporter la preuve d’une faute caractérisée en lien direct et certain avec l'accident médical litigieux (défaut de désinfection ou d'asepsie imputable au cabinet de radiologie).

Sur la liquidation du préjudice de Monsieur BECK, la Cour, à la lumière du rapport d’expertise médicale judiciaire, condamne l'hôpital privé de Villeneuve d'Ascq à verser à Monsieur Mikkel BECQ la somme de 798.162,54 euros en réparation de son préjudice, dont 773.962,54 € au titre la perte de gains professionnels futurs.

Selon la Cour, « Monsieur BECK, âgé de vingt neuf ans au moment de l'accident médical, apparaît fondé à prétendre que sa carrière s'est trouvée interrompue de façon prématurée et qu'il aurait pu prétendre la poursuivre pendant encore trois ans après la fin de son contrat au LOSC, qui s'est achevé le 30 juin 2003, soit jusqu'au 30 juin 2006 ».

La SA HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ est également condamnée à verser :

- à la CPAM Lille-Douai la somme de 9.086,98 euros au titre de ses débours en lien avec l'infection nosocomiale et la somme de 1.015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ;

- à la SA LOSC LILLE METROPOLE la somme de 679.168,91 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'interruption de la carrière sportive de Monsieur Mikkel BECK

- une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur BECK, au LOSC LILLE METROPOLE, au médecin, à la SCM Clinique Radiologique du Parc, à la Médicale de France et à la CPAM Lille-Douai. CA Amiens (après cassation), 3.07.2015, n°12/04127

 

Par Antoine Semeria

Avocat au Barreau de Paris

 

Références :

CA Amiens (après cassation), 3 juillet 2015, n°12/04127

Source

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