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Article avocat Erreur médicale & diagnostic

Victime d'un accident médical

Par , Avocat - Modifié le 28-09-2016

Le modèle médical français repose sur l’idée d’un rapport contractuel entre le ­médecin et son patient, le premier devant expliquer son geste et en répondre au second.

De principe, la responsabilité du ­médecin n’est engagée qu’en raison de sa faute : la loi 2000-303 du 4 mars 2002 dite loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La responsabilité médicale repose donc sur la démonstration d’une faute, dans l’obligation du praticien de donner des soins ­conformes aux données acquises de la science (obligation de moyen). Les juges ont toutefois étendu la portée de cette obligation principale au diagnostic et investigations ou mesures préalables au traitement, au suivi de ce traitement et aux soins postopératoires. À noter que la faute du patient peut justifier un partage de responsabilités.

Le principe de la réparation intégrale de la victime a été posé par le Conseil de l’Europe dans une résolution du 14 mars 1975 aux termes de laquelle « la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ». En l’absence de faute prouvée du chirurgien, le juge conclut bien souvent à un aléa thérapeutique.

L’aléa thérapeutique est un dommage survenu à l’occasion d’un acte médical, non imputable à un professionnel de santé, ni à l’état antérieur du patient ni à son évolution endogène. Il est défini par la Cour de cassation comme « un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (Cour de cassation du 27 mars 2001).

En cas d’aléa thérapeutique : selon les termes de l’article L1142-1-1 du Code de la santé publique, les préjudices ouvrant droit à réparation doivent répondre à certains critères, être directement imputables à un acte de prévention de diagnostic ou de soins et présenter un certain seuil de gravité fixé par décret (supérieur 24 % d’IPP pour les infections nosocomiales).

En cas d’accident médical, que l’on envisage une indemnisation amiable ou judiciaire, il est vivement recommandé à la victime de prendre l’attache d’un avocat formé en dommage corporel, qui l’assistera aux différents stades de la procédure d’indemnisation.

Par Sophia BEKHEDDA
Avocat au barreau de DIJON 

Maître Sophia BEKHEDDA

Maître Sophia BEKHEDDA

Avocat au Barreau de DIJON

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