Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Santé » Responsabilité du professionnel » Erreur médicale & diagnostic » Actualités

Actualité Erreur médicale & diagnostic

Infection nosocomiale contractée par Mikkel Beck : la clinique jugée responsable

Par , Avocat - Modifié le 23-11-2016

La société Hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq, anciennement dénommée société Clinique du parc, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à Monsieur Mikkel Beck, ancien joueur de football professionnel et un médecin radiologue.

Pour rappel, Monsieur Beck a présenté des douleurs à la cheville avant de subir un arthroscanner réalisé par un médecin radiologue, le 2 juillet 2002.

Une infection s'est déclarée une ponction a mis en évidence la présence d'un streptocoque.

Monsieur Beck a assigné en responsabilité et indemnisation le médecin, la clinique, son assureur.

La société Losc Lille métropole est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter la réparation des préjudices résultant de l'interruption de la carrière sportive de Monsieur Beck.

L’origine nosocomiale de l'infection contractée par le  patient au sein des locaux de la clinique ayant été reconnue, cette dernière a vu sa responsabilité de plein droit engagée.

La clinique considérait tout d’abord, aux moyens de son pourvoi, que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l'absence de preuve d'une cause étrangère.

Ce premier moyen est rejeté par la Cour de cassation :

« Attendu qu'en relevant que l'infection avait été contractée lors de l'arthroscanner réalisé au sein de laClinique radiologique du parc, la cour d'appel a mis en évidence que l'infection était consécutive aux soins dispensés au sein de cet établissement et ne procédait pas d'une circonstance extérieure à son activité, permettant de caractériser une cause étrangère »

La clinique faisait ensuite grief à l'arrêt d’avoir rejeté son appel en garantie à l'encontre du médecin et du service de radiologie.

La encore le moyen est rejeté :

« Attendu qu'une faute ne saurait résulter de la seule présence, dans l'organisme du patient, d'un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales et que cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, la preuve que les mesures d'asepsie nécessaires n'ont pas été prises ; qu'ayant retenu que l'origine précise de l'infection n'avait pu être identifiée, que l'expert ayant examiné le protocole suivi par le praticien n'avait pas identifié de faute de celui-ci dans l'accomplissement des soins, (…) que la clinique ne fournissait pas d'éléments quant à l'existence de fautes du praticien, la cour d'appel a pu en déduire que sa responsabilité n'était pas engagée »

La clinique faisait enfin  grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts de la société Losc Lille métropole.

Dans la mesure où le premier moyen de la clinique a été rejeté, la Cour de cassation considère que ce grief est « sans portée ».

Sur le pourvoi incident formé par le joueur quant à la limitation de son droit à indemnisation relative aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle à hauteur de 55%, la Cour considère que la Cour d’appel d’Amiens l’a justement apprécié:

« Attendu qu'après avoir relevé que l'infection nosocomiale avait aggravé l'état de santé antérieur du patient, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en se fondant sur l'expertise judiciaire et les avis médicaux produits aux débats par M. Beck, sans exonérer la clinique de son obligation de réparation ni réduire le droit à indemnisation de celui-ci, que l'infection n'avait contribué que pour partie à l'arrêt de sa carrière de footballeur professionnel dans une proportion qu'elle a fixé à 55 % ; que le moyen n'est pas fondé ».

L’ensemble des pourvois est rejeté.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. civ. 1, 16-11-2016, n° 15-24.715, F-D

Notre dossier

Source

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Erreur médicale & diagnostic ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés