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Article avocat Erreur médicale & diagnostic

Prudence lorsqu’on écrit au médiateur d’un hôpital !!

Par , Avocat - Modifié le 24-03-2018

On ne le répètera jamais assez, il ne faut pas prendre à la légère un courrier adressé par un patient au médiateur d’un hôpital pour se plaindre des soins qui lui ont été dispensés et réclamer une indemnisation, même si cette demande n’est pas chiffrée. 

En effet, la jurisprudence administrative considère que cette lettre, adressée au médiateur de l’hôpital, constitue une demande préalable puisqu’elle sollicite l’allocation de dommages et intérêts, et qu’elle fait donc courir le délai de recours contentieux (qui est de 2 mois).

C’est dans ce sens que la Cour Administrative d’Appel de Versailles s’est positionnée le 21 novembre 2017 (4ème Chambre - n° 15VE02985), en approuvant une décision du Tribunal Administratif de Versailles, qui avait jugé le délai de recours expiré, et précisé que ni la requête en référé expertise ni la nouvelle demande indemnitaire présentées ultérieurement ne permettaient de rouvrir le délai de recours contentieux. 

A fortiori, la règle devrait également s’appliquer si la lettre avait été adressée au Directeur de l’hôpital.

Compte tenu de la sévérité de la sanction, il faut toujours bien réfléchir avant d’écrire un courrier pour se plaindre auprès d’un hôpital public, et ne pas hésiter à s’adjoindre l’aide d’un avocat dès le début de la procédure. 

 

Source:
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 21/11/2017, 15VE02985, Inédit au recueil Lebon

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Maître Julie THOMAS

Maître Julie THOMAS

Avocat au Barreau de PARIS

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