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Droit de la responsabilité médicale : Sur la charge de la preuve en matière d’erreur médicale

Par , Avocat - Modifié le 30-01-2013

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2012, la Cour de cassation a pu considérer que la charge de la preuve pesait sur l’établissement hospitalier privé.

En l’espèce,  M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs filles mineures avaient engagé la responsabilité du Centre hospitalier privé de la Loire, venant aux droits de la Clinique Michelet, à la suite des graves séquelles de leur fille, suite à une naissance par césarienne dans cet établissement le 17 juin 1994.

La Cour d’Appel de LYON, dans son arrêt en date du 13 septembre 2011, avait rejeté les demandes de la famille, retenant que :

"l'absence de tracé du rythme cardiaque fœtal entre 14 heures 33 et 14 heures 38, ne permettait pas de connaître l'état fœtal pendant cette période, puis que les enregistrements entre 14 heures 38 et 14 heures 48, d'interprétation particulièrement difficile, révélaient des alternances de ralentissement du rythme cardiaque et des retours à la normale, que le rythme était considéré comme pathologique entre 14 heures 45 et 14 heures 52, avec une bradycardie majeure et une perte des oscillations apparaissant à 14 heures 54 et se poursuivant jusqu'à 15 heures 01. Ici, le gynécologue avait alors immédiatement été appelé, et que l'enfant était née par césarienne à 15 heures 10 », ce qui constituait un délai particulièrement rapide après le diagnostic.

La Cour de Cassation n’a pas retenu la position des juges d’Appel, et a considéré qu’en statuant ainsi, alors que, faute d'enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d'apporter la preuve qu'au cours de cette période, n'était survenu aucun événement nécessitant l'intervention du médecin obstétricien.

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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