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Droit de la responsabilité médicale : Peut-on poursuivre un médecin pour une erreur de compte-rendu d’échographie?

Par , Avocat - Modifié le 30-01-2013

C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation, dans un Arrêt du 16 janvier 2013.

En l’espèce et le 13 mai 2005, Mme X... avait accouché d'une petite fille prénommée Tifanny présentant une agénésie de l'avant-bras droit.

Au cours de sa grossesse, elle avait fait l'objet de trois échographies, la première pratiquée le 16 novembre 2004 par M. Y..., les deux autres les 26 janvier et 30 mars 2005, par M. Z..., tous deux médecins échographistes.

C’est dans ces circonstances que les parents - M. et Mme X - ont recherché la responsabilité des deux praticiens.

Dans son Arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d'Appel de VERSAILLES avait pu retenir leurs responsabilités.

Saisie d'un pourvoi par les deux praticiens, la Cour de Cassation vient de confirmer la solution de la Cour d’Appel, retenant que :

"M. Z... avait indiqué, dans son compte-rendu écrit du 26 janvier 2005, que les membres étaient " visibles avec leurs extrémités"

et que, c’est à bon droit que la Cour d’Appel avait alors pu considérer que cette affirmation constituait bien une faute qui, par son intensité et son évidence, était caractérisée au sens de l'Article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.

Pour rappel ou information, l’article précité prévoit que :

"Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale."

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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