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Article avocat Erreur médicale & diagnostic

Faute caractérisée du médecin: évidence et intensité

Par , Avocat - Modifié le 21-05-2013

Une jeune femme a accouché d’un enfant dépourvu d’avant-bras droit (agénésie). Cette malformation embryonnaire n’a pas été diagnostiquée malgré trois échographies pratiquées aux différents stades de la  grossesse par deux médecins échographistes.  Les parents s’estimant  trompés ont recherché la responsabilité des deux praticiens et demandé réparation de leur préjudice personnel. 

La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 15 décembre 2011, a condamné solidairement les médecins à indemniser le préjudice moral subi par les parents à hauteur  de 30 000 euros. Les médecins qui contestaient avoir commis une faute caractérisée se sont pourvus en cassation, arguant de l’existence d’une marge d’erreur habituelle d’appréciation du praticien compte tenu des difficultés du diagnostic prénatal.

Dans son arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation retient la faute caractérisée du premier médecin qui avait indiqué à tort dans son compte-rendu écrit, que « les membres étaient visibles avec leurs extrémités » et celle du second médecin qui avait affirmé dans son compte-rendu écrit  dexamen réalisé quelques mois plus tard, la présence de deux mains.  Au vu de ces éléments, la  Cour de cassation souligne l’intensité et l’évidence de la faute pour la qualifier de « caractérisée » conformément  aux exigences de l’article L. 114-5 alinéa 3 du code d l’action sociale et des familles.

L’article L 114-5 du code de l’action sociale et des familles (issu de l’amendement Perruche), ouvre aux parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée d’un professionnel ou d’un établissement de santé,  la possibilité de demander une indemnité au titre de leur préjudice moral personnel. En est ainsi exclu le préjudice matériel  constitué par la prise en charge découlant du handicap de l’enfant  tout au long de sa vie, dont la compensation relève de la solidarité nationale.

Quant à l’enfant lui-même, il ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ; la naissance étant considérée comme un fait naturel et une chance pour celui qui s’éveille à la vie extra-utérine.

Pour obtenir réparation du préjudice propre de l’enfant né handicapé, il est donc nécessaire d’établir l’existence d’une faute médicale qui a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer, conditions qui n’étaient pas réunies en l’espèce.

Par Me FERRANT
nf@ferrant.net

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Maître Nathalie FERRANT

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Avocat au Barreau de PARIS

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