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Article avocat Erreur médicale & diagnostic

Responsabilité médicale et faute caractérisée : la naissance d’un enfant handicapé

Par , Avocat - Modifié le 06-09-2013

La Cour de cassation, le 16 janvier 2013, s'est prononcée sur la notion de faute caractérisée de l'échographiste en cas de naissance d'un enfant handicapé.

Suite à une évolution jurisprudentielle et législative, l’article L 114-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Cet article ferme d’abord le droit à l’indemnisation de l’enfant né handicapé, lorsque le handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse.

L’article ouvre le droit à l’indemnisation des parents uniquement, mais seulement s’ils prouvent alors la faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé.

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe dans lequel elle a considéré que la faute caractérisée était établie.

En l’espèce, une femme a accouché d’un enfant présentant une agénésie (absence de formation d’un organe lors de l’embryogénèse), de l’avant-bras droit.

Pourtant, au cours du suivi de la grossesse, deux médecins, échographistes, avaient établi des comptes rendus écrits pour indiquer en ce qui concerne le premier que les membres étaient visibles avec leurs extrémités ; et en ce qui concerne le second que les deux mains étaient présentes.

La Cour de cassation considère que c’est l’intensité ou gravité de la faute qui permet de retenir la faute caractérisée.

Elle estime également que c’est l’évidence qui permet de retenir la faute caractérisée.

En effet, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déduit des deux comptes rendus ci-dessus rappelés que, en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les membres étaient visibles avec leurs extrémités : « Cette affirmation constituait une faute qui, par son intensité et son évidence, était caractérisée au sens de l’article précité ».

En ce qui concerne ensuite la simple affirmation de la présence des deux mains : il s’agit d’une faute caractérisée, toujours selon la Cour de cassation, au vu là encore de cette simple constatation d’une affirmation péremptoire totalement erronée.

Il faut donc retenir que la faute de l’échographiste peut être caractérisée au vu simplement de son intensité, c’est-à-dire de sa gravité, et de son évidence, c’est-à-dire notamment de l’absence de précaution prise par l’échographiste dans son compte-rendu.

Par Maître Franck PETIT

Avocat (Barreau de DIJON http://www.didieretpetit.com)

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