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Actualités Erreur (en anglais)

Le nouveau régime d’'identification des propriétaires de titres financiers

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 22/10/2020 | Réagir | 28 vues

L’application directe du règlement 2018/1212, effective à compter de cette date, conduit désormais à distinguer selon que la personne dont l’identification est recherchée est propriétaire soit d’actions d’une société dont des actions sont cotées sur un marché réglementé, soit d’actions d’une société dont aucune action n’est cotée sur un marché réglementé ou de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, d’obligations ou de titres de créance négociables de toute société, que celle-ci ait ou non des actions cotées sur un marché réglementé. Lire la suite

Annulation des charges sociales pour certaines entreprises impactées par le couvre-feu

Publié par Alexandra Marion le 21/10/2020 | Réagir | 31850 vues

Annulation des charges sociales pour certaines entreprises impactées par le couvre-feu

Le Gouvernement a annoncé l'annulation des charges sociales pour les entreprises impactées par le couvre-feu. Cette mesure ne concernera cependant pas toutes les entreprises. Qui pourra en bénéficier ? On vous dit tout ! Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion le 20/10/2020 | Réagir | 2053 vues

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir  !

Afin d'aider les petites entreprises à supporter les conséquences financières qui découlent de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont le fonds de solidarité. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles conditions doivent-elles remplir pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Quel est le montant de cette aide ? Comment en faire la demande ? Quels aménagements pour les entreprises en zone de couvre-feu ? On vous dit tout ! Lire la suite

Contrats de propriété intellectuelle : comment les utiliser ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 20/10/2020 | Réagir | 30 vues

Dans un contexte d’internationalisation de l’économie et de dématérialisation des échanges, mais également en lien avec une importance croissante de biens immatériels, le droit de la propriété intellectuelle prend une importance croissante. Lire la suite

Est-il possible d'’annuler un contrat d’'édition ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 20/10/2020 | Réagir | 8 vues

La signature d’'un contrat d'’édition est un aboutissement pour beaucoup d’'auteurs et d’'artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique. Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Publié par Kevin Le Moyec le 06/10/2020 | Réagir | 243 vues

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant crise d'ici à 2022. Certains projets doivent également être poursuivis afin de renforcer la compétitivité de l'économie, mais également de la rendre plus verte. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les 8 mesures phares de ce projet. Lire la suite

Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

Publié par Alexandra Marion le 01/10/2020 | Réagir | 367 vues

Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

En raison de la recrudescence du Covid-19 en France, particulièrement dans certains territoires, le Gouvernement a imposé il y a quelques jours, de nouvelles fermetures et restrictions horaires aux bars et restaurants. Face à la colère des professionnels du secteur, déjà très durement touché au printemps, le Gouvernement vient de présenter de nouvelles mesures destinées à les aider. Découvrez lesquelles ! Lire la suite

Quels sont les bénéfices à retirer pour une profession libérale de créer une société ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 20/09/2020 | Réagir | 51 vues

Les avantages pour une profession libérale à la création de société se situent essentiellement en termes de responsabilité ainsi qu'au niveau de la fiscalité. Nous allons les passer en revue ici. Lire la suite

E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 05/09/2020 | Réagir | 32 vues

Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. Lire la suite

Plan France Relance : les principales mesures pour redresser la France !

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2020 | Réagir | 1174 vues

Plan France Relance : les principales mesures pour redresser la France !

Afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, le Gouvernement vient de déployer un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d'euros ! "France Relance" c'est le nom donné au plan de relance présenté par Jean Castex le 3 septembre 2020. De très nombreuses mesures ont été annoncées pour redresser la situation économique et sociale de la France, voici un résumé des plus importantes ! Lire la suite

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 73 vues

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ? Lire la suite

Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 154 vues

En cas de non-paiement des loyers et charges d'un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ? Dans quelles conditions ? Est-il plus avantageux d'aller devant le juge commissaire ou de rester devant le juge des référés ? Lire la suite

Carte VTC : tout savoir

Publié par Kevin Le Moyec le 17/07/2020 | Réagir | 421 vues

Carte VTC : tout savoir

Les services de voiture avec chauffeur (VTC) sont un secteur en pleine expansion depuis l'arrivée en France au début des années 2010 des applications de mise en relation avec des conducteurs telles UBER ou LYFT. Vous souhaitez vous lancer dans cette activité ? Vous devez tout d'abord obtenir une carte professionnelle. Comment obtenir une carte VTC ? Pourquoi s'inscrire sur le registre des VTC ? Peut-on être chauffeur sans avoir reçu cette carte ? Est-elle définitive ? Nous répondons à ces questions et vous expliquons les démarches à suivre. Lire la suite

Faut-il se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Publié par Rédaction Juritravail le 23/06/2020 | Réagir | 893 vues

 Faut-il se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne lui permet plus de régler ses dettes, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. L'entreprise doit-elle se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Si la liquidation est engagée, que se passe-t-il au niveau du remboursement de certains crédits bancaires professionnels ? Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, répond à vos questions. Lire la suite

Comment faire pour éviter la liquidation judiciaire ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Publié par Rédaction Juritravail le 23/06/2020 | Réagir | 198 vues

Comment faire pour éviter la liquidation judiciaire ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Aux sortir de la crise sanitaire que nous venons d'affronter et qui a mis l'activité et l'économie de beaucoup d'entreprises à l'arrêt, nombreux sont les Chefs d'entreprise à craindre une assignation en liquidation judiciaire. Vous souhaitez savoir comment éviter le dépôt de bilan ? Que faire si une assignation en liquidation judiciaire vous est notifiée ? Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, répond à vos questions. Lire la suite

Transfert d'entreprise : responsabilité exclusive du nouvel employeur

Publié par François Romby - Avocat le 19/06/2020 | Réagir | 205 vues

Les créances salariales nées de la requalification du contrat de travail d'un salarié intervenue parallèlement au transfert d'entreprise sont à la charge exclusive du nouvel employeur. Lire la suite

État d'urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 09/06/2020 | Réagir | 256 vues

Entre procédure d'alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d'urgence particulières prises face à l'épidémie de COVID 19 ? A mon sens, la prorogation des délais de plans de sauvegarde ou de plans de redressement de 2 ans est la mesure la plus intéressante qui soit. Lire la suite

Défiscalisation des heures supplémentaires : impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 312 vues

Fin avril 2020, la 2e loi de finances rectificative a augmenté le plafond annuel de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires et complémentaires, au titre des heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire. La loi du 11 mai 2020 qui a prorogé l'état d'urgence a donc de fait élargi la fenêtre des heures éligibles à la limite d'exonération majorée. Lire la suite

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